In the months to come, the Commission will hold a series of meetings with EU Member State experts and stakeholders to consider possible complementary measures, to address, where appropriate: any differences among national laws transposing the e-signatures Directive that could fragment the single market, any clarifications needed in specific articles of the e-signatures Directive and any technical and standardisation work needed to improve the cross-border interoperability of e-signature systems. Further info:
Dans les mois qui viennent, la Commission va organiser une série de réunions avec les experts des États membres de l'UE et les parties intéressées pour envisager d’éventuelles mesures complémentaires visant à résoudre des problèmes tels que les différences éventuelles entre les mesures nationales de transposition de la directive sur les signatures électroniques, la clarification éventuelle de certains articles de la directive, ainsi que les travaux techniques et les activités de normalisation nécessaires, le cas échéant, pour améliorer l'interopérabilité transfrontalière des systèmes de signature électronique. Pour plus d'informations: