Traduction de «cross-border issues relating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

cross-border environmental problems emanating from defence- related installations and activities
problèmes d'environnement transfrontières liés aux activités de défense

Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders
Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the problem of cross-border issues relating to personal income taxation is not to be completely left to the Court to resolve, greater co-ordination at EU level appears necessary.
Si on ne veut pas s'en remettre uniquement à la CJCE pour résoudre les problèmes transfrontaliers liés à l'imposition du revenu des personnes physiques, une plus grande coordination au niveau communautaire apparaît nécessaire.

- EU initiatives in the area of company law should certainly address a number of specific cross-border issues (e.g. cross-border merger or transfer of seat, cross-border impediments to the exercise of shareholders rights...), where Community action may be the only way to achieve the pursued objectives.
- Les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront d'évidence s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés.

Information and exchanges of data should also take place at regional level and with third countries, since regional cooperation is of key importance for addressing cross-border issues relating to coastal zones.
L'information et l'échange de données doivent avoir lieu à l'échelle régionale, ainsi qu'avec les pays tiers, dans la mesure où la coopération régionale revêt une importance vitale si l'on veut apporter une réponse aux questions transfrontalières liées aux zones côtières.

In addition, the existing legal framework does not allow for a proper and efficient regulation of the cross border issues relating to gas and electricity network access.
En outre, le cadre juridique en vigueur ne prévoit pas de règles adéquates efficaces en ce qui concerne les questions transfrontalières relatives à l'accès aux réseaux de gaz et d'électricité.

Conservatives believe that road safety is a very important issue but cannot support this report on the grounds that it calls for EU-wide measures through harmonisation processes rather than intergovernmental cooperation over a limited range of cross-border issues.
- (EN) Les conservateurs pensent que la sécurité routière est une question très importante, mais ils ne peuvent soutenir ce rapport étant donné qu’il appelle à des mesures à l’échelle de l’UE via des processus d’harmonisation plutôt que via une coopération intergouvernementale sur un éventail limité de questions transfrontalières.

Barriers to cross-border supply of gas and electricity (lack of cross-border capacity, long-term capacity reservations, lack of investment in additional capacity, lack of regulation for cross-border issues) stand in the way of development of an integrated energy market.
Des barrières à l'approvisionnement transfrontalier de gaz et d'électricité (capacités transfrontalières insuffisantes, réservations de capacités à long terme, manque d'investissements dans des capacités supplémentaires, déficit réglementaire pour les questions transfrontalières) empêchent le développement d'un marché intégré de l'énergie.

[22] The Commission considers that such supervisory powers would be necessary over the following areas: i) exemptions from TPA for new infrastructure, ii) regulation of end-user prices, iii) all decisions relating to cross border issues, including the detailed implementation of guidelines, and iv) market dominance issues, particularly regarding the absence of adequate liquidity, including decisions relating to the treatment of existing transmission contracts.
[22] La Commission estime que ce pouvoir de surveillance serait nécessaire dans les domaines suivants : i) dérogations concernant l'accès de tiers pour les infrastructures nouvelles, ii) réglementation des prix pour l'utilisateur final, iii) toutes les décisions relatives aux questions transfrontières, y compris la mise en œuvre détaillée des orientations, et iv) les questions de position dominante sur le marché, notamment en ce qui concerne l'absence de liquidité correcte, y compris les décisions relatives au traitement des contrats de transport en vigueur.

It needs to be clear to everyone that the EU must only deal with those issues it is best placed to deal with, namely cross-border issues.
Il doit être clair pour tous les citoyens que l'UE ne doit traiter que les questions qu'elle est le mieux à même de traiter, à savoir les questions transfrontalières.

Vibrations in the workplace cannot be seen as a directly cross-border issue.
La question des vibrations sur le lieu de travail ne peut être considérée comme ayant un caractère directement transfrontalier.

It must be perfectly clear to all citizens that the EU will only become involved in those issues it is best qualified to deal with, which is to say cross-border issues.
Il doit être absolument clair pour tous les citoyens que l'UE doit se limiter aux questions qu'elle connaît le mieux - à savoir celles qui dépassent le cadre des frontières de chaque pays.