Vertaling van "cross-border judicial system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border payment system | cross-frontier payment system
système de paiements tranfrontière | système de paiements transfrontaliers

cross-border service of judicial and extrajudicial documents
signification et notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires

monitoring system for cross-border cooperation
observatoire pour la coopération transfrontalière

system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements
régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]

Ontario Intelligent Transportation Border Crossing Systems
Systèmes efficaces de passage à la frontière en Ontario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When families have disputes or international couples separate, cross-border judicial cooperation is crucial to give children a secure legal environment to maintain relations with both parents (and guardians) who may live in different European countries.
Lorsque des familles sont en litige ou que des couples internationaux se séparent, la coopération judiciaire transfrontière est essentielle pour assurer aux enfants un environnement juridique sûr qui leur permette de maintenir des relations avec leurs deux parents (et leurs tuteurs), susceptibles de vivre dans des pays européens différents.

create practical tools and solutions to address cross-border judicial issues.
élaborer des outils et des solutions pratiques répondant à des défis judiciaires transfrontaliers.

A well-functioning area of justice, where obstacles in cross-border judicial proceedings and access to justice in cross-border situations are eliminated, should be developed as a key element to support the specific objectives and flagship initiatives of the Europe 2020 Strategy and to facilitate mechanisms designed to promote growth.
Il convient de mettre en place un espace de justice efficace, dépourvu d'entraves aux procédures judiciaires transfrontières et à l'accès à la justice dans les situations transfrontières, qui devrait constituer un élément clé pour soutenir les objectifs spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et favoriser les mécanismes destinés à promouvoir la croissance.

Therefore it is necessary to continue the work already initiated at national level in a number of Member States and to create the conditions for interactive cross-border judicial services at European level.
Il est donc nécessaire de poursuivre les travaux déjà engagés au niveau national dans plusieurs États membres et de créer les conditions requises pour offrir des services judiciaires transfrontières interactifs au niveau européen.

Welcomes the European Commission's Communication ‘Building trust in EU-wide justice — A new dimension to European judicial training’ , which stresses the importance of improving knowledge of EU law and mutual trust between legal practitioners to ensure efficient implementation of EU law and swift cross-border judicial cooperation across the Member States.
Accueille avec satisfaction la communication de la Commission intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne: donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» , qui souligne l'importance d'améliorer le niveau de connaissance du droit de l'UE et de développer la confiance mutuelle entre les praticiens du droit pour permettre la bonne mise en œuvre du droit de l'UE et une coopération judiciaire transfrontière rapide d'un État membre à l'autre.

Welcomes the European Commission's Communication ‘Building trust in EU-wide justice — A new dimension to European judicial training’ (1), which stresses the importance of improving knowledge of EU law and mutual trust between legal practitioners to ensure efficient implementation of EU law and swift cross-border judicial cooperation across the Member States.
Accueille avec satisfaction la communication de la Commission intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne: donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» (1), qui souligne l'importance d'améliorer le niveau de connaissance du droit de l'UE et de développer la confiance mutuelle entre les praticiens du droit pour permettre la bonne mise en œuvre du droit de l'UE et une coopération judiciaire transfrontière rapide d'un État membre à l'autre.

7. Changes in cross-border payment system infrastructures 8
7. Évolution des infrastructures des systèmes de paiement transfrontalier 9

7. CHANGES IN CROSS-BORDER PAYMENT SYSTEM INFRASTRUCTURES
7. ÉVOLUTION DES INFRASTRUCTURES DES SYSTÈMES DE PAIEMENT TRANSFRONTALIER

- changes in cross-border payment system infrastructures,
- l'évolution des infrastructures en matière de systèmes de paiement transfrontalier,

The realisation of a European area of justice has also progressed, especially through improved cross-border judicial cooperation in both civil and criminal matters.
L’instauration d’un espace européen de la justice a également progressé, en particulier grâce au renforcement de la coopération judiciaire transfrontalière en matière civile et pénale.