Traduction de «cross-border leased lines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross border lease
opération de crédit-bail internationale

cross-border leasing
crédit-bail outre-frontières | location outre-frontières

cross-border leasing
crédit-bail transnational

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is currently examining the reasons for high prices for cross-border leased lines, and will be considering other measures if the situation does not improve.
La Commission étudie actuellement les causes des tarifs élevés auxquels sont soumises les lignes louées transfrontalières et envisagera de nouvelles mesures si la situation ne s'améliore pas.

The Commission has adopted a Recommendation regarding best practice for the pricing of international and cross-border leased lines and is about to make a Recommendation regarding the un-bundling of the local loop.
La Commission a adopté une recommandation concernant les meilleures pratiques en matière de tarification des lignes louées internationales et transfrontalières et est sur le point d'adopter une recommandation concernant le dégroupage de la boucle locale.

The Commission has already drawn attention to the fact that the capacity and price-structure of cross-border leased lines within the Union is a matter of grave concern and is seriously compromising the competitiveness of all classes of Internet users throughout Europe.
La Commission a déjà souligné que la capacité et la tarification des lignes louées transfrontalières au sein de l'Union sont un problème grave, qui compromet sérieusement la compétitivité de toutes les catégories d'utilisateurs de l'Internet dans toute l'Europe.

Enhanced cooperation between public authorities will be required to ensure effective control of cross-border on-line services.
Un contrôle efficace des prestations transfrontalières de services en ligne suppose un renforcement de la coopération entre autorités publiques.

Greece has failed to address the issue of cross-border leasing or renting of cars in its legislation, thereby disregarding European Court of Justice case-law on this matter (see C-451/99 Cura Anlagen and C-91/10 VAV Autovermietung) that requires Member States, in the case of cross-border leasing or rent, to levy a tax proportionate to the duration of the use of the vehicle.
La Grèce n’a pas réglé, dans sa législation, la question de la location et du leasing transfrontières de véhicules, ignorant ainsi la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne à ce sujet (voir C-451/99, Cura Anlagen, et C-91/10, VAV Autovermietung), qui fait obligation aux États membres, en cas de leasing ou de location transfrontière, de percevoir une taxe proportionnelle à la durée de l’utilisation du véhicule.

The Commission's objective is to foster cross-border on-line access and "portability" of content across borders.
L’objectif de la Commission est d’accroître l’accessibilité transfrontière en ligne et la «portabilité» transfrontière des contenus.

Any agreement on a solution to this issue must be accompanied by simultaneous best efforts to resolve the problem of cross-border leasing of motor vehicles.
Tout accord sur un règlement de cette question doit s'accompagner des meilleurs efforts déployés simultanément pour résoudre le problème du leasing transfrontalier de véhicules à moteur.

The Austrian delegation recalls the necessity for a rapid adoption of the forthcoming Commission proposal with regard to cross-border leasing".
La délégation autrichienne rappelle la nécessité d'adopter rapidement la prochaine proposition de la Commission relative au leasing transfrontalier".

The Council concluded that any agreement on VAT deductibility would be subject to simultaneous adoption of an amendment to the rules on the place of taxation in Article 9 of the 6th VAT Directive, in order to solve the problem of cross-border leasing of motor vehicles.
Le Conseil a conclu que tout accord relatif à la déductibilité de la TVA se ferait sous réserve de l'adoption simultanée d'une modification des règles relatives au lieu de taxation prévues à l'article 9 de la 6 directive sur la TVA, afin de résoudre le problème du leasing transfrontalier de véhicules à moteur.

Financial service providers are unable to comply with fifteen different sets of rules and regulations if they really wish to offer cross-border on-line services.
En effet, les prestataires financiers ne peuvent pas se conformer à 15 régimes juridiques différents s'ils souhaitent offrir valablement leurs services en ligne de manière transfrontalière.