Traduction de «cross-border legal disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

cross-border dispute
litige transfrontalier

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure
Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN - Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN - Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

In civil matters, directly applicable regulations allow citizens and businesses involved in cross border legal disputes to know which courts have jurisdiction, and what rules apply to the recognition of a judgment given in another Member State.
En matière civile, des règlements directement applicables permettent aux citoyens et aux entreprises parties à des litiges transfrontaliers de connaître les juridictions compétentes ainsi que les règles applicables à la reconnaissance des décisions de justice rendues dans un autre État membre.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN // Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN // Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

New rules applying as of tomorrow mean businesses and consumers will be able to resolve cross-border legal disputes more easily – bringing expected savings of up to €48 million each year in the EU.
Grâce à de nouvelles règles entrant demain en application, les litiges transfrontières seront résolus plus aisément, pour le plus grand avantage des consommateurs et des entreprises de l’Union, qui pourraient économiser jusqu’à 48 millions d’euros chaque année.

Businesses and consumers will be able to resolve cross-border legal disputes more easily, thanks to a reform adopted by European justice ministers today.
Les entreprises et les consommateurs vont désormais pouvoir résoudre plus facilement les litiges transfrontières grâce à une réforme adoptée aujourd’hui par les ministres européens de la justice.

The European Commission is referring Cyprus and the Netherlands to the Court of Justice of the European Union for failing to notify national measures to implement EU rules easing access to justice in cross-border legal disputes.
La Commission européenne assigne Chypre et les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de notification des mesures nationales destinées à transposer les dispositions de l'UE facilitant l'accès à la justice dans les litiges transfrontières.

Brussels, 24 November 2011 – The European Commission has today stepped up legal action against six countries for failing to notify national measures to implement EU rules easing access to justice in cross-border legal disputes.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a franchi, aujourd'hui, une nouvelle étape dans la procédure d'infraction engagée contre six États membres pour défaut de notification des mesures nationales de transposition des dispositions de l'Union européenne facilitant l'accès à la justice lors des litiges transfrontières.

The European Commission today reiterated the potential of existing EU-rules on mediation in cross-border legal disputes, reminding Member States that these measures can only be effective if put in place by Member States at national level.
La Commission européenne a de nouveau mis en évidence aujourd'hui le potentiel des règles de l'UE en vigueur sur la médiation dans les litiges transfrontaliers, en rappelant aux États membres que ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles sont mises en place au niveau national.