Traduction de «cross-border litigation created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, unless such a policy specifically covered the risk of litigation abroad, the cross-border litigant would still need to turn to the system of legal aid of the Host Country.
Ainsi, à moins qu'une telle police ne couvre spécifiquement le risque de litige à l'étranger, le plaideur transfrontalier devra continuer à se tourner vers le régime d'assistance judiciaire de l'État d'accueil.

19. Cross-border litigants may have difficulty in finding a lawyer in the country of litigation who is qualified to plead in the courts which have jurisdiction to hear the case, who has experience in the relevant field and who shares a common language with them.
Le plaideur transfrontalier peut avoir des difficultés à trouver, dans le pays du litige, un avocat compétent pour défendre sa cause devant la juridiction habilitée, qui ait de l'expérience dans le domaine concerné et qui ait une langue en commun avec lui.

A further point which is relevant in this context is that the cross-border litigant may, as a practical matter, require two lawyers, one in his Home State to give preliminary advice, and one in the Host State to conduct the litigation.
Un autre point qui revêt une certaine importance dans ce contexte est le fait que le plaideur transfrontalier peut, d'un point de vue pratique, avoir besoin de deux avocats; l'un dans son pays de résidence, pour donner des conseils précontentieux, et l'autre dans le pays d'accueil, pour assurer la représentation en justice.

The cross-border litigant, who is not physically present in the State of litigation, may be faced with the very difficult practical problem of actually finding a lawyer in that country who can handle his case.
Le plaideur transfrontalier qui n'est pas physiquement présent dans l'État du litige, peut être confronté à la très grande difficulté pratique de trouver un avocat dans ce pays capable de traiter son affaire.

This Regulation is fundamental to cross-border litigation because it determines which court has jurisdiction in cross-border cases.
Ce règlement est fondamental pour ce qui est des litiges transfrontières car il fixe, le cas échéant, les attributions de compétence.

eliminating obstacles to cross-border litigation created by disparities in civil law and civil procedures and promoting the necessary compatibility of legislation for that purpose.
d’éliminer les obstacles au règlement des litiges transfrontaliers que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile et de favoriser, à cet effet, la nécessaire compatibilité entre les législations,

The fact that national legal aid schemes do not take into account the extra costs of cross-border litigation (translations of documents, double legal advice, service of documents, etc.)
le fait que certain régimes nationaux d'aide judiciaire ne tiennent pas compte des coûts supplémentaires d'un litige transfrontalier (traductions de documents, double avis juridique, signification d'actes, etc.),

Difficulties with which citizens are intrinsically confronted in cross-border litigation, be it in civil or in criminal matters, should be neutralised as much as possible.
Les difficultés auxquelles les citoyens sont inévitablement confrontés dans les litiges transfrontaliers, que ce soit au civil ou au pénal, devraient être neutralisées dans toute la mesure du possible.

The European Council invites the Council, on the basis of proposals by the Commission, to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases throughout the Union as well as special common procedural rules for simplified and accelerated cross-border litigation on small consumer and commercial claims, as well as maintenance claims, and on uncontested claims.
30.Le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union ainsi que des règles de procédure spéciales communes en vue de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale ainsi que les créances alimentaires, et les créances certaines.

The Council adopted a Decision establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters, with the dual task of improving judicial cooperation between Member States and providing the public with practical information in order to facilitate access to justice in cross-border litigation.
Le Conseil a adopté une décision relative à la création d'un Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ayant la double mission d'améliorer la coopération judiciaire entre les États membres et de fournir au public des informations pratiques afin de faciliter l'accès à la justice dans les litiges transfrontières.