Traduction de «cross-border litigation less » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The cross-border litigant, who is not physically present in the State of litigation, may be faced with the very difficult practical problem of actually finding a lawyer in that country who can handle his case.
Le plaideur transfrontalier qui n'est pas physiquement présent dans l'État du litige, peut être confronté à la très grande difficulté pratique de trouver un avocat dans ce pays capable de traiter son affaire.

A further point which is relevant in this context is that the cross-border litigant may, as a practical matter, require two lawyers, one in his Home State to give preliminary advice, and one in the Host State to conduct the litigation.
Un autre point qui revêt une certaine importance dans ce contexte est le fait que le plaideur transfrontalier peut, d'un point de vue pratique, avoir besoin de deux avocats; l'un dans son pays de résidence, pour donner des conseils précontentieux, et l'autre dans le pays d'accueil, pour assurer la représentation en justice.

19. Cross-border litigants may have difficulty in finding a lawyer in the country of litigation who is qualified to plead in the courts which have jurisdiction to hear the case, who has experience in the relevant field and who shares a common language with them.
Le plaideur transfrontalier peut avoir des difficultés à trouver, dans le pays du litige, un avocat compétent pour défendre sa cause devant la juridiction habilitée, qui ait de l'expérience dans le domaine concerné et qui ait une langue en commun avec lui.

For example, unless such a policy specifically covered the risk of litigation abroad, the cross-border litigant would still need to turn to the system of legal aid of the Host Country.
Ainsi, à moins qu'une telle police ne couvre spécifiquement le risque de litige à l'étranger, le plaideur transfrontalier devra continuer à se tourner vers le régime d'assistance judiciaire de l'État d'accueil.

In addition, the aim of making cross-border litigation less time-consuming and costly justifies the abolition of the declaration of enforceability prior to enforcement in the Member State addressed.
En outre, la volonté de réduire la durée et les coûts des litiges transfrontières justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire préalable à l’exécution dans l’État membre requis.

In addition, the aim of making cross-border litigation less time-consuming and costly justifies the abolition of the declaration of enforceability prior to enforcement in the Member State addressed.
En outre, la volonté de réduire la durée et les coûts des litiges transfrontières justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire avant l'exécution dans l'État membre requis.

10. Notes that some enforcement mechanisms for individual cases, such as Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims, already exist at EU level and believes that, in particular, Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure provides access to justice by simplifying cross-border litigation and reducing costs in cases involving claims for a sum of less than EUR 2 000, but notes that this legislation is not designed to provide effective access to justice in cases where a large number of victims suffer similar damage;
10. note que certains mécanismes d'application existent déjà au niveau de l'Union européenne, notamment la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ou le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; est en particulier persuadé que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges donne accès à la justice en simplifiant la saisie transfrontalière des juridictions et en réduisant son coût, dans le cas de plaintes relatives à des montants inférieurs à 2 000 euros; observe néanmoins que ce texte n'est nullement conçu pour offrir un accès efficace à la justice dans les cas où un grand nombre de victimes subissent un préjudice similaire;

B. whereas, with some 10 million people estimated to be involved in cross-border litigation in Europe, greater recourse to information technology (IT) is essential in order to ensure better access to justice for citizens and with a view to rationalising and simplifying judicial proceedings and reducing procedural deadlines and operating costs in cross-border litigation,
B. considérant qu'on évalue à 10 millions le nombre de personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers en Europe et qu'il est donc essentiel d'avoir recours aux technologies de l'information (TI) pour garantir un meilleur accès à la justice aux citoyens et pour rationaliser et simplifier les procédures judiciaires et réduire les délais et les frais de procédure dans les litiges transfrontaliers,

B. whereas, with some 10 million people estimated to be involved in cross-border litigation in Europe, greater recourse to information technology (IT) is essential in order to ensure better access to justice for citizens and with a view to rationalising and simplifying judicial proceedings and reducing procedural deadlines and operating costs in cross-border litigation,
B. considérant qu'on évalue à 10 millions le nombre de personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers et qu'il est donc essentiel d'avoir recours aux technologies de l'information (TI) pour garantir un meilleur accès à la justice aux citoyens et pour rationaliser et simplifier les procédures judiciaires et réduire les délais et les frais de procédure dans les litiges transfrontaliers,