Traduction de «cross-border loss compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border loss compensation
compensation transfrontalière des pertes

Northumberland Strait Crossing Project Fisheries Loss-of-Access and Interference Compensation Program
Programme d'indemnisation des pêcheurs pour perte d'accès à la ressource et pour perturbation de la pêche causées par le Projet de raccordement dans le détroit de Northumberland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud and Audit, said: "Cross border loss relief is a basic need for businesses that expand beyond national borders.
Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La compensation transfrontalière des pertes est une nécessité fondamentale pour les entreprises qui exercent leur activité au-delà des frontières nationales.

Today, the European Commission has decided to refer the United Kingdom to the EU Court of Justice (ECJ) for its tax legislation on cross-border loss relief.
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni au sujet de la législation fiscale de cet État membre en matière de compensation transfrontalière des pertes.

An EU approach is needed to establish common rules and a “one-stop-shop” system for cross-border businesses; while some of the main elements of the proposal (e.g. cross-border loss relief, allocation of the tax base through a common formula) would not be attainable at purely national level.
Une approche à l'échelle de l'Union est nécessaire pour établir des règles communes et un système de guichet unique pour les entreprises opérant sur une base transfrontalière, et certains des éléments essentiels de la proposition (p. ex. compensation transfrontalière des déficits, répartition de l'assiette imposable au moyen d'une formule commune) ne pourraient se concrétiser au niveau purement national.

Although many of the issues that arise in this context are dealt with by bilateral treaties between Member States, problems like cross-border loss compensation are not covered within the scope of the existing treaties, as the ECJ rulings show.
Un grand nombre des questions ayant trait à ce domaine sont abordées dans le cadre de conventions bilatérales entre les États membres, mais des problèmes tels que la compensation transfrontière des pertes restent ignorés de ces conventions, comme en témoigne la jurisprudence de la Cour de justice.

This different treatment of cross-border losses has an impact on the functioning of the internal market; it favours domestic investments and cross-border investment in larger Member States; it favours large companies vis-à-vis SMEs. As a result, business and companies sustain higher prices.
Le traitement différent des pertes transfrontalières par les États membres a des conséquences sur le fonctionnement du marché intérieur. Il favorise les investissements nationaux et les investissements transfrontaliers dans les grands États membres, et avantage les grandes sociétés par rapport aux PME. Les entreprises et les sociétés maintiennent par conséquent des prix plus élevés que ceux qui seraient normalement pratiqués.

13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that a decision should be taken as to whether cross-border loss relief should be limited to subsidiaries as regards their parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;
13. demande instamment que la pertinence de la compensation transfrontalière des pertes soit reconnue, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;

5. Stresses that any targeted measure to introduce cross-border loss relief should be defined and implemented on the basis of a multilateral, common approach and coordinated action by the Member States in order to guarantee the coherent development of the internal market; recalls that such targeted measures represent an intermediate solution pending the adoption of the CCCTB; considers that the CCCTB constitutes a comprehensive long-term solution for tax obstacles linked to the cross-border offsetting of losses and profits, as well as for transfer pricing and cross-border merger and acquisition and restructuring operations and will complete the achievements of an internal market with fair competition;
5. souligne que toute mesure ciblée visant à introduire une compensation transfrontalière des pertes devrait être définie et mise en œuvre sur la base d'une approche multilatérale commune et d'actions menées de façon coordonnée par les États membres, afin de garantir le développement cohérent du marché intérieur; rappelle que ces mesures ciblées représentent une solution provisoire dans l'attente de l'adoption de l'ACCIS; estime que l'ACCIS constitue une solution globale à long terme pour la suppression des obstacles fiscaux liés à la compensation transfrontalière des pertes et des profits, pour les prix de transfert ainsi que pour les opérations transfrontalières de fusion et d'acquisition et de restructuration, et contribuera à la réalisation d'un marché intérieur bénéficiant de conditions de concurrence équitables;

13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that it should be decided whether cross-border loss relief is limited to subsidiaries vis-à-vis the parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;
13. demande instamment que le caractère approprié de la compensation transfrontalière soit reconnu, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière doit se limiter aux relations des filiales avec la société mère ou si elle peut également permettre la compensation des pertes de la société mère par ses filiales, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;

The Commission will consult with Member States with a view to presenting an initiative in late 2004/early 2005 to tackle the current limits on cross-border loss relief within the EU.
La Commission consultera les États membres dans le cadre d'une initiative qu'elle compte présenter fin 2004/début 2005 afin de s'attaquer aux restrictions mises actuellement à la compensation des pertes transfrontalières dans l'UE.

Cross border loss relief remains very limited and corporate groups may be taxed on profits earned in one country in the Internal Market without being allowed credit for their losses incurred in another country in the Internal Market.
Les possibilités de compensation transfrontalière des pertes restent très limitées, et il est fréquent que des groupes soient imposés sur les profits réalisés dans un pays du marché intérieur sans pouvoir parallèlement prendre en compte les pertes subies dans un autre pays.