The legal framework governing the information society and the sometimes fragmented implementation in the Member States can make it difficult to exploit the potential of ICTs on a European scale, risking increasing barriers to cross-border online trade.
Le cadre juridique qui régit la société de l’information et sa mise en œuvre parfois fragmentée dans les États membres peuvent rendre difficile l’exploitation du potentiel des TIC à l’échelon européen et risquent d’accroître les obstacles au commerce électronique transfrontalier.