Traduction de «cross-border planning since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action Plan for the Northern Dimension in the external and cross-border policies of the European Union
plan d'action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne

cross-border regional planning commissions
commissions de planification régionale transfrontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Somport road tunnel through the Pyrenees, which was opened at the beginning of 2003, is an example of such lack of cross-border planning, since the new motorway, financed by the Cohesion Fund on the Spanish side of border, turns into a old national road on the French side.
Le tunnel routier du Somport, à travers les Pyrénées, ouvert au début de 2003, offre l'exemple d'un tel manque de planification transfrontalière, puisque la nouvelle autoroute, financée par le Fonds de cohésion du côté espagnol de la frontière, se transforme en une vieille route nationale du côté français.

Building on progress already achieved since the launch of the CMU in 2015, today's proposals will boost the cross-border market for investment funds, promote the EU market for covered bonds as a source of long-term finance and ensure greater certainty for investors when dealing in cross-border transactions of securities and claims.
S'appuyant sur les progrès déjà accomplis depuis le lancement de l'UMC en 2015, les propositions présentées aujourd'hui stimuleront le marché transfrontière des fonds d'investissement, promouvront le marché européen des obligations garanties en tant que source de financement à long terme et assureront aux investisseurs une plus grande sécurité lors des transactions transfrontières portant sur des titres ou des créances.

Building on progress already achieved since the launch of the CMU in 2015, today's proposals will boost the cross-border market for investment funds, promote the EU market for covered bonds as a source of long-term finance and ensure greater certainty for investors in the context of cross-border transactions of securities and claims. The CMU is one of the priorities of the Juncker Commission to strengthen Europe's economy and stimulate investments to create jobs.
S'appuyant sur les progrès déjà accomplis depuis le lancement de l'UMC en 2015, les propositions présentées aujourd'hui stimuleront le marché transfrontière des fonds d'investissement, promouvront le marché européen des obligations garanties en tant que source de financement à long terme et assureront aux investisseurs une plus grande sécurité dans le cadre des transactions transfrontières portant sur des titres ou des créances. L'UMC est l'une des priorités de la Commission Juncker, car elle permettra de renforcer l'économie européenne et de stimuler l'investissement en vue de créer des emplois.

In the meantime since cross-border projects in Phare countries' border regions adjacent to Tacis countries are not funded through the Phare CBC programme, they receive funds from the Phare national programmes.
Dans l'intervalle, étant donné que les projets transfrontaliers menés dans les régions frontalières des pays Phare limitrophes des pays Tacis ne sont pas financés par le programme CTF Phare, ils bénéficient de fonds provenant des programmes nationaux Phare.

G. whereas the divergence of contract law at national level does not constitute the only obstacle for SMEs and consumers in respect of cross border activities since they face other problems including language barriers, different taxation systems, the question of the reliability of online traders, limited access to broadband, digital literacy, security problems, demographic composition of the population of individual Member States; privacy concerns; complaint handling, and intellectual property rights etc.,
G. considérant que les divergences entre les droits nationaux des contrats ne constituent pas le seul obstacle rencontré par les PME et les consommateurs dans le cadre d'activités transfrontalières puisqu'ils sont confrontés à d'autres problèmes comme la barrière de la langue, les différents régimes d'imposition, la fiabilité des vendeurs en ligne, l'accès limité à la large bande, la culture numérique, les problèmes de sécurité, la composition démographique des États membres, des problèmes de protection de la vie privée, le traitement des plaintes, les droits de propriété intellectuelle, etc.,

– (SK) Mr President, I would like to begin by expressing a measure of disappointment over the position of the Council in relation to the directive on patients’ rights in cross-Border healthcare, since the Council has failed to adopt in the first reading many of the good proposals for amendment from the European Parliament.
– (SK) Monsieur le Président, je voudrais commencer par manifester une certaine déception au sujet de la position du Conseil sur la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, puisque le Conseil n’est pas parvenu à adopter en première lecture de nombreuses bonnes propositions d’amendement du Parlement européen.

H. whereas, lastly, there are the stand-alone instruments and action in the area of procedural law; measures in these areas are the key in many ways to dealing with cross-border disputes, since no matter to what extent substantive law is harmonised, citizens and businesses tend to come up against barriers in the form of national procedural law,
H. considérant, enfin, qu'il existe des instruments et des actions autonomes en matière de droit procédural; que des mesures dans ces domaines sont essentielles à bien des égards s'agissant des différends transfrontaliers, puisque quelle que soit la proportion dans laquelle le droit matériel a été harmonisé, les citoyens et les entreprises tendent à s'élever contre les obstacles qui prennent la forme de dispositions de droit national procédural,

The Savary report is vital in that it wishes to reduce the technical problems that have beset cross-border trains since electrification, while the Sterckx report has wasted the opportunity to force railway companies to make cross-border services better accessible and to maintain them.
Le premier a ceci d’essentiel qu’il cherche à atténuer les problèmes techniques avec lesquels doivent composer les trains transfrontaliers depuis l’électrification, tandis que le deuxième n’a pas saisi l’occasion qui lui était offerte de contraindre les compagnies de chemins de fer à améliorer l’accessibilité des services transfrontaliers et à les maintenir.

Since the objectives of this Decision, in particular the improvement of information exchange in the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States in isolation owing to the cross-border nature of crime fighting and security issues so that the Member States are obliged to rely on one another in these matters, and can therefore be better achieved at European Union level, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, to which Article 2 of the Treaty on European Union refers.
Étant donné que les objectifs de la présente décision, notamment l'amélioration des échanges d'informations dans l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément, en raison du caractère transnational de la lutte contre la criminalité et des questions de sécurité, et peuvent donc, en raison de l'interdépendance des États membres dans ces domaines, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.