SOLVIT cases are now defined as all cross-border problems caused by a potential breach of Union law governing the internal market by a public authority, where and to the extent such problems are not subject to legal proceedings at either national or EU level.
Selon la nouvelle définition, les «cas SOLVIT» regroupent tous les problèmes transfrontaliers résultant d’une infraction présumée au droit de l’Union relatif au marché intérieur commise par une autorité publique, pour autant que ces problèmes ne fassent pas l’objet d’une action en justice au niveau national ou au niveau de l’Union européenne.