Traduction de «cross-border projects where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border project
projet à caractère transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the TEN-T projects, the main corridors include key cross-border projects where the EIA has to be carried carefully fulfilling all the requirements of the existing Union legislation.
Dans le cadre des projets RTE-T, les principaux corridors comprennent des projets transfrontaliers essentiels dont l'EIE doit être réalisée avec soin, dans le plein respect des exigences de la législation de l'Union existante.

Each Member State must designate the authority competent for scrutinising the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure that concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.
Chaque État membre désigne l'autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

calculating, for cross-border projects, the impact on the grid transfer capability in both power flow directions, measured in terms of amount of power (in megawatt), and their contribution to reaching the minimum interconnection capacity of 10 % installed production capacity or, for projects with significant cross-border impact, the impact on grid transfer capability at borders between relevant Member States, between relevant Member States and third countries or within relevant Member States and on demand-supply balancing and network operations in relevant Member States,
pour les projets transfrontaliers, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau dans les deux sens, mesurée en termes de quantité d'énergie (en mégawatts), et leur contribution à la réalisation d'un niveau de capacité d'interconnexion minimal de 10 % de la capacité de production installée ou, pour les projets ayant une incidence transfrontalière importante, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau aux frontières entre les États membres concernés, entre les États membres concernés et des pays tiers ou au sein des États membres concernés, sur l'équilibrage de l'offre et de la demande et sur le fonctionnement du réseau dans les États membres concernés,

4. Recognises the importance of cross border projects and trans-national cooperation for increased transnational integration, interoperability and cohesion, which need to be encouraged by financial assistance set at incentive levels to avoid railways or routes terminating within national boundaries, and the importance of cross-border projects to help reduce obstacles at natural frontiers (the Alps and the Pyrenees), facilitate the modal shift from road to rail, and resolve congestion and safety problems, especially where the carriage of goods is concerned.
4. reconnaît l'importance des projets transfrontaliers et de la coopération transnationale pour le renforcement de l'intégration, de l'interopérabilité et de la cohésion transnationales, qui doivent être encouragées par des aides financières fixées à un niveau incitatif pour éviter que les lignes ferroviaires ou les routes ne s'achèvent aux frontières nationales, ainsi que l'importance des projets transfrontaliers qui contribuent à éliminer les obstacles que constituent les frontières naturelles (Alpes et Pyrénées), favorisent le transfert intermodal de la route vers le rail et offrent des solutions aux problèmes d'encombrement et de sécurité, en ce qui concerne plus particulièrement le transport de marchandises;

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the merger is subject to its national law.
1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

1. Each Member State shall designate the court, notary or other competent authority to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.
1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.
1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

In order to strengthen the Union's commitment to the development of the TEN, the Commission proposes to raise the existing 10% threshold to 20% for cross-border projects where the added value to participating countries is particularly high.
Afin d'affermir l'engagement de l'Union au développement du RTE, la Commission propose d'élever à 20 % le seuil actuel de financement - de 10 % - pour les projets transfrontaliers dont la valeur ajoutée pour les pays participants est particulièrement élevée.

It is no longer being continued: instead, cooperation in the relevant regions will in future be pursued under the Interreg II C programme. It has also been possible for cross-border projects to receive funding under Article 10 of the ERDF (ECU 200 m), in cases where projects were simultaneously both of a cross-border and of an inter-regional nature. Such programmes include Recite (cooperation between EU internal regions), Ecos/Ouverture (inter-regional cooperation with countries external to the EU), Urban pilot projects and Terra (urban planning and development of networks of regional and local authorities).
Parmi ces programmes figurent entre autres Recite (coopération interrégionale à l'intérieur de l'Union européenne), ECOS/Ouverture (coopération interrégionale avec des pays tiers), projets pilotes URBAN et TERRA (aménagement urbain et développement de réseaux des autorités régionales et locales). La création de réseaux de coopération entre villes est soutenue par l'initiative URBAN (600 millions d'écus).