Traduction de «cross-border requirement could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Believes that better cross-border cooperation could have significant benefits when it comes to meeting the Natura 2000 objectives; highlights the need for closer cooperation between European, national, regional and local authorities with regard to protecting biodiversity and natural resources; underlines, in this connection, the opportunities offered by cross-border, interregional and transnational cooperation with a view to tackling biodiversity loss, and believes that making better use of the potential of territorial cooperation and of exchanges of information, experience and good practice would contribute significantly to achieving that aim; points out that the inclusion of biodiversity-related priorities in regional macrostrategies is an important step towards restoring and preserving biodiversity;
31. estime qu'une meilleure coopération transfrontalière pourrait être grandement bénéfique à la réalisation des objectifs de Natura 2000; souligne la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les autorités européennes et les autorités nationales et régionales dans le domaine de la protection de la biodiversité et des ressources naturelles; souligne, dans ce contexte, les possibilités offertes par la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale pour affronter les problèmes en matière de perte de biodiversité, et estime qu'une meilleure exploitation de la coopération territoriale et des échanges d'informations, d'expérience et de bonnes pratiques contribuerait sensiblement à les atteindre; fait observer que l'intégration de priorités relatives à la biodiversité dans les macrostratégies régionales constitue un pas important vers le rétablissement et la protection de la biodiversité.

In addition, a cross-border requirement could easily be circumvented and monitoring and enforcing it would put an unreasonable burden on Member States.
De plus, une telle exigence pourrait être facilement contournée, et l’obligation de contrôler sa mise en œuvre et de la faire respecter constituerait une charge déraisonnable pour les États membres.

In the southern dimension, solving the Western Sahara question and fighting religious fundamentalism, particularly in secular countries like Egypt and Tunisia, could also be an area where cross-border cooperation could become a priority.
Dans la dimension méridionale, la résolution de la question du Sahara occidental et la lutte contre le fondamentalisme religieux, en particulier dans les pays laïques comme l’Égypte et la Tunisie, sont aussi des domaines où la coopération transfrontalière pourrait devenir prioritaire.

Stakeholders also mention a heavy cross-border requirement (in particular the requirement for companies forming an SE to have had a subsidiary or a branch in another Member State for at least two years before the SE creation), limited methods of creation of an SE and a high minimum capital requirement as considerable obstacles.
Selon les parties concernées, l'imposition d'une exigence contraignante liée à la dimension transfrontière (notamment l'obligation pour les sociétés qui constituent une SE d'avoir une filiale ou une succursale dans un autre État membre depuis au moins deux ans), le nombre limité de modalités de création d'une SE et une exigence minimale élevée en matière de fonds propres constitueraient également des entraves considérables.

3. Takes the view that targeted action at EU level in respect of tax deductions of cross-border losses could be of greater benefit to the functioning of the internal market;
3. estime que l'adoption, au niveau de l'Union européenne, de mesures ciblées en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourrait être des plus bénéfiques pour le fonctionnement du marché intérieur;

3. Takes the view that targeted action at EU level in respect of tax deductions of cross-border losses could be of greater benefit to the functioning of the internal market;
3. estime que l'adoption, au niveau de l'UE, de mesures ciblées en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières pourrait être des plus bénéfique pour le fonctionnement du marché intérieur;

However, the proposal does not make the creation of an SPE subject to a cross-border requirement (e.g. shareholders from different Member States or evidence of cross-border activity).
Toutefois, la proposition ne subordonne pas la création de la SPE à une exigence d’incidence transfrontière (par exemple, des actionnaires originaires de différents États membres ou la preuve de l’exercice d’activités transfrontalières).

11. Is convinced that not only consumers, but also and in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), both as buyers and sellers of cross-border services, could benefit from added legal certainty, simplicity and a reduction in costs;
11. se déclare convaincu que, non seulement les consommateurs, mais aussi, et surtout, les petites et moyennes entreprises (PME), en tant qu'acheteurs aussi bien que vendeurs de services transfrontaliers, pourraient bénéficier d'une sécurité juridique accrue, d'une plus grande simplicité et d'une réduction des coûts;

* Varying quality of service levels for national and cross-border services could create a 'frontier effect' whereby some postal services were effectively stopped at the borders of some Member States due to their relatively poor standard of service or divergent regulation;
* la qualité variable des services nationaux et transfrontières pouvait créer un effet frontière, des services postaux étant effectivement stoppés aux frontières de certains États membres, en raison d'une insuffisance de la qualité de service ou d'une divergence des réglementations;

Successful projects like cross-border measures for initial and further training, bilingual schools and cross-border universities could play an exemplary role here.
Des projets couronnés de succès, tels que des actions transfrontalières de formation et de formation continue, des écoles bilingues et des universités transfrontalières pourraient en l'occurrence servir d'exemple.