Vertaling van "cross-border right access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border right of access
droit de visite transfrontière

cross-border exercise of right of access
exercice transfrontière du droit de visite

Committee for implementation of the regulation on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity
Comité pour la mise en oeuvre du règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This proposal will promote cross-border investment, access to cheaper credit and prevent systemic risks.
Cette proposition encouragera les investissements transfrontières, facilitera l'accès au crédit à moindre coût et préviendra les risques systémiques.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33145 - EN - Cross-border rights of access to children
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33145 - EN - Droit de visite transfrontière des enfants

Cross-border rights of access to children
Droit de visite transfrontière des enfants

The initiative will apply to decisions on cross-border rights of access for children under sixteen taken pursuant to Council Regulation (EC) No 1347/2000.
L'initiative s'appliquera aux décisions portant sur le droit de visite transfrontière pour les enfants de moins de 16 ans et prises dans le cadre du règlement (CE) n° 1347/2000.

Those arrangements should take particular account of the specific nature of cross-border online access to databases.
Ces arrangements devraient tenir compte, en particulier, de la nature spécifique de l'accès en ligne transfrontalier aux bases de données.

At Union level, such information campaigns should, in particular, raise awareness about the Union-wide availability of basic banking services and cross-border rights for access.
À l'échelle de l'Union, les campagnes d'information devraient en particulier améliorer la sensibilisation à la disponibilité de services bancaires de base dans l'ensemble de l'Union et aux droits d'accès transfrontaliers.

(12) Closer cooperation between law enforcement authorities should go hand in hand with respect for fundamental rights, in particular the right to respect for privacy and to protection of personal data, guaranteed by special data protection arrangements which take particular account of the specific nature of cross-border online access to databases.
(12) Une coopération plus étroite entre les services répressifs doit aller de pair avec le respect des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, que garantissent des arrangements particuliers en matière de protection des données qui tiennent compte, en particulier, de la nature spécifique de l'accès en ligne transfrontalier aux bases de données.

(12) Closer cooperation between law enforcement authorities should go hand in hand with respect for fundamental rights, in particular the right to respect for privacy and to protection of personal data, to be guaranteed by special data protection arrangements which should take particular account of the specific nature of cross-border online access to databases.
(12) Une coopération plus étroite entre les services répressifs devrait aller de pair avec le respect des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, que garantiraient des arrangements particuliers en matière de protection des données qui tiendraient compte, en particulier, de la nature spécifique de l'accès en ligne transfrontalier aux bases de données.

Such data protection provisions should take particular account of the specific nature of cross-border online access to databases.
Ces arrangements en matière de protection des données devraient tenir particulièrement compte de la nature spécifique de l'accès en ligne transfrontalier aux bases de données.

Narrowing down the multiplicity of allocation procedures makes for simplification and facilitates cross-border network access.
Une réduction de la diversité des procédures d'attribution contribue à simplifier et faciliter l'accès transfrontalier au réseau.