Traduction de «cross-border services however » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan (1999-2001)
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (1999-2001)

cross-border services
services internationaux

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais

cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]
fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]

cross-border service
service transfrontalier [ service transfrontières ]

cross-border scheduled bus service
service transfrontalier régulier d’autobus

cross-border service
prestation de service transfrontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Border Focal Point will make good practices available and provide expert advice on setting up efficient cross border services.
Le point de contact frontalier mettra les bonnes pratiques à disposition et fournira des conseils d'experts sur la mise en place de services transfrontaliers efficaces.

Therefore, to avoid fragmentation of the internal market and significant distortions of competition through diverging laws and administrative decisions, there is a need, in line with Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to take measures to address the problem of high and divergent interchange fees, to allow payment service providers to provide their services on a cross-border basis and for consumers and merchants to use cross-border services.
Par conséquent, afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et de graves distorsions de la concurrence résultant de divergences entre les lois et les décisions administratives, il est nécessaire, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de prendre des mesures pour résoudre le problème des commissions d'interchange élevées et variables, pour permettre aux prestataires de services de paiement de fournir leurs services à l'échelle transfrontalière et aux consommateurs et aux commerçants de recourir à des services transfrontaliers.

Removing obstacles to cross-border services: The "mutual evaluation" provided particular evidence of difficulties in the cross-border provision of services without permanent establishment (where the service provider is not permanently based in the country he/she is offering the service).
Lever les obstacles aux services transnationaux: l'évaluation mutuelle a fourni des exemples précis des difficultés de prestation transnationale de services en cas d'établissement non permanent (c'est-à-dire lorsque le prestataire n'est pas établi en permanence dans le pays où il offre ses services).

- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.
– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et

National arrangements for collective negotiations and agreements, including implementation of rules on the posting of workers, should not be adversely affected; clarification of the scope, derogations and rules in conflict of laws in the application of the country of origin principle to cross-border service provision; improvements in record keeping to allow the effects of the Directive to be better evaluated; a consistent approach to implementation of tax rules by Member States to allow simplification of cross-border service provision; the introduction of codes of conduct at European level to guarantee levels of service; quality assurance and pricing transparency to ensure protection of consumers.
Il convient de ne pas porter atteinte aux systèmes nationaux de négociation collective et aux accords collectifs, y compris dans la mise en œuvre des règles relatives au détachement des travailleurs; Que soient clarifiés le champ d'application, les dérogations et les règles en matière de conflits de juridiction relatifs à l'application du principe du pays d'origine dans le cadre de la prestation de services transfrontières; Qu'aient lieu des améliorations dans la conservation des données, afin que les effets de la directive puissent être mieux évalués; Que soit engagée une approche cohérente en matière de mise en œuvre par les États membres des règles fiscales, pour que puisse être simplifiée la prestation de services transfrontières; Que soient introduits des codes de conduite à l'échelon européen pour garantir le niveau du service; Que soient garanties la qualité et la transparence des prix pour assurer la protection des consommateurs.

However, they may be subject to the application of Articles 81, 82 and 86 of the EC Treaty, particularly in the context of developing cross-border services.
Cependant, ils peuvent être soumis à l'application des articles 81, 82 et 86 du traité CE, notamment dans le contexte de l'essor des services transfrontaliers.

At sectoral level, the following achievements should be noted: a code of conduct on corporate social responsibility in the sugar industry, a joint statement on life-long learning in the electricity sector, and in the railway sector an agreement on certain aspects of the working conditions of railway mobile workers assigned to interoperable cross-border services and an agreement on the European licence for drivers carrying out a cross-border interoperability service.
Au niveau sectoriel, il convient de noter les réalisations suivantes: un code de conduite sur la responsabilité sociale des entreprises dans l'industrie du sucre, une déclaration conjointe sur l'éducation et la formation tout au long de la vie dans le secteur de l'électricité et, dans le secteur ferroviaire, un accord sur certains aspects des conditions de travail des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière et un accord sur le permis européen pour les conducteurs effectuant un service d'interopérabilité transfrontalière.

Directive 96/71/E C requires any firm providing cross-border services on the territory of another Member State and posting workers for that purpose to comply with a "hard core" of essential minimum rules - particularly those covering the minimum wage - in force in the Member State in which the services are provided.
En vertu de la Directive 96/71/CE, toute entreprise qui agit en prestation de services transfrontaliers sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle est établie, et qui détache à cette fin des travailleurs salariés, doit respecter un "noyau dur" de règles minimales impératives concernant les conditions de travail (notamment les salaires minimums) en vigueur dans l'Etat où a lieu la prestation.

Cross-border services In particular, the draft Communication defines the precise scope of Article 20 of the Directive, concerning the obligation on credit institutions wishing to provide cross-border services to notify to home Member State authorities the list of services they intend to offer for the first time in other Member States.
Liberté de prestation de services Le projet de communication définit notamment la portée exacte de l'article 20 de la directive, qui impose aux établissements de crédit qui désirent fournir des services transfrontières l'obligation de notifier aux autorités de leur État membre d'origine la liste des services qu'ils comptent proposer pour la première fois sur le territoire d'autres États membres.

Future work will concentrate on definition of the universal service and of the reserved services (prices and weights), the tariffs and terminal dues for cross-border services (revenue-sharing), direct mail and liberalization of cross-border post, including the possibility of differentiation between incoming and outgoing mail.
Les travaux futurs se concentreront sur la définition du service universel et des zones réservées (prix et poids), les tarifs et les frais terminaux des services transfrontaliers (distribution des recettes), le publipostage, et la libéralisation des échanges transfrontalières, y compris la possibilité de distinguer le courrier de départ du courrier d'arrivée.