11. Points out that the majority of Member States provide for domestic loss relief for groups, thereby treating them effectively as one entity, but that few do so as regards cross-border situations; recalls that the lack of cross-border group relief can distort investment decisions regarding both its location and legal form (branch or subsidiary);
11. met l'accent sur le fait que la majorité des États membres disposent d'un système national de compensation des pertes pour les groupes de sociétés, qui sont traités dans les faits comme des entités uniques, mais que peu de ces États ont mis en place un système similaire pour les situations transfrontalières; rappelle que l'absence de compensation transfrontalière pour les groupes peut fausser les décisions d'investissement en ce qui concerne tant la localisation que la forme juridique des investissements (succursale ou filiale);