Vertaling van "cross-border taxation issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.
Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières.

Language barriers and lack of cooperation between tax authorities of different countries in resolving cross-border taxation issues do not make things easier.
Les barrières linguistiques et le manque de coopération entre les services fiscaux des différents pays pour résoudre les problèmes de fiscalité transfrontière ne simplifient pas les choses.

addressing cross-border environmental issues with studies and projects.
s'attaquer aux problèmes écologiques transfrontaliers, avec des études et des projets.

— To improve the current mechanisms to resolve cross-border taxation disputes in the Union, not only focusing on cases of double taxation but also double non-taxation.
— améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en se concentrant non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition.

To improve the current mechanisms to resolve cross-border taxation disputes in the Union, not only focusing on cases of double taxation but also double non-taxation.
améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en tenant compte non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition.

7. The network codes shall be developed for cross-border network issues and market integration issues and shall be without prejudice to the Member States’ right to establish national network codes which do not affect cross-border trade.
7. Les codes de réseau sont élaborés pour des questions transfrontalières ayant trait au réseau et à l’intégration du marché et sont sans préjudice du droit des États membres d’établir des codes de réseau nationaux n’affectant pas les échanges transfrontaliers.

7. The network codes shall be developed for cross-border network issues and market integration issues and shall be without prejudice to the Member States' right to establish national network codes which do not affect cross-border trade.
7. Les codes de réseau sont élaborés pour des questions transfrontalières ayant trait au réseau et pour des questions relatives à l'intégration du marché et s'appliquent sans préjudice du droit des États membres d'établir des codes de réseau nationaux n'affectant pas les échanges transfrontaliers.

7. The network codes shall be developed for cross-border network issues and market integration issues and shall be without prejudice to the Member States' right to establish national codes which do not affect cross-border trade.
7. Les codes de réseau sont élaborés pour des questions transfrontalières ayant trait au réseau et des questions relatives à l'intégration du marché et s'appliquent sans préjudice du droit des États membres d'établir des codes nationaux n'affectant pas les échanges transfrontaliers.

With this new proposal, the Commission wants to tackle specific cross-border related issues such as the increasing occurrence of missing-trader fraud and the deliberate abuse of the VAT system by criminal gangs who set up such schemes to take advantage of the failures in the system.
Avec cette nouvelle proposition, la Commission entend s'attaquer à certaines questions transfrontalières connexes, comme la multiplication des cas de fraude de type carrousel et des infractions délibérées au système de TVA par des organisations criminelles qui mettent de tels mécanismes en place pour exploiter les lacunes du système.