Traduction de «cross-compliance obligations including » (Anglais → Français) :

the carrying out of checks relating to cross-compliance obligations, including the taking account of a farmer’s participation in the farm advisory system and a farmer’s participation in a certification system.
la réalisation des contrôles du respect des obligations liées à la conditionnalité, en tenant notamment compte de la participation des agriculteurs au système de conseil agricole et leur participation à un système de certification.

(s)the calculation and application of administrative penalties in respect of cross-compliance obligations, including as regards beneficiaries consisting of a group of persons.
s)le calcul et l’application de sanctions administratives en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, y compris pour les bénéficiaires qui sont un groupement de personnes.

(r)the carrying out of checks relating to cross-compliance obligations, including the taking account of a farmer’s participation in the farm advisory system and a farmer’s participation in a certification system.
r)la réalisation des contrôles du respect des obligations liées à la conditionnalité, en tenant notamment compte de la participation des agriculteurs au système de conseil agricole et leur participation à un système de certification.

the calculation and application of administrative penalties in respect of cross-compliance obligations, including as regards beneficiaries consisting of a group of persons.
le calcul et l’application de sanctions administratives en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, y compris pour les bénéficiaires qui sont un groupement de personnes.

the carrying out of checks relating to cross-compliance obligations, including the taking account of a farmer’s participation in the farm advisory system and a farmer’s participation in a certification system;
la réalisation des contrôles du respect des obligations liées à la conditionnalité, en tenant notamment compte de la participation des agriculteurs au système de conseil agricole et leur participation à un système de certification;

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.
Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.
En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.
Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.