Traduction de «cross-compliance rules relating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to maintain the same cross-compliance rules relating to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC as at the last day of the validity of that Directive, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that encompasses the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

Detailed rules on reductions and exclusions in the event of non-compliance with cross compliance rules
Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

Reduction of or exclusion from payments in the event of non-compliance with cross compliance rules
Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

Sustainability criteria for EU production should, however, not be limited to energy crops, but should cover all agricultural land, as required by cross-compliance rules established under the 2003 CAP reform.
Les critères de durabilité pour la production de l'UE ne devraient toutefois pas être limités aux cultures énergétiques, mais devraient couvrir toutes les surfaces agricoles, conformément aux règles de l'écoconditionnalité établies dans le contexte de la réforme de la PAC de 2003.

- Simplification of cross compliance rules by providing farmers and administrations with a simpler and more comprehensive set of rules without watering down the concept of cross compliance itself.
- Simplifier les règles de conditionnalité en proposant aux exploitants agricoles et aux administrations un ensemble de règles plus simples et plus compréhensibles, sans toutefois vider de sa substance le concept de conditionnalité.

At present, cross-compliance rules are laid down in various legal acts.
Actuellement, les règles relatives à la conditionnalité sont établies dans différents textes juridiques.

Experience has also shown that the setting-up of the administrative infrastructure needed for the management of the statutory management requirements covered by the cross compliance rules implies considerable administrative work.
L’expérience a également montré que la mise en place de l’infrastructure administrative nécessaire à l’application des exigences réglementaires en matière de gestion couvertes par les règles relatives à la conditionnalité supposait un travail administratif considérable.