Traduction de «cross-compliance system once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance control system
système de contrôle de la conditionnalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The cross-compliance system is a major component of the 2003 common agricultural policy (CAP) reform.
La conditionnalité constitue l’une des pierres angulaires de la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en 2003.

For farmers participating in the small farmers scheme referred to in Title V of Regulation (EU) No 1307/2013, the efforts to be made under the cross-compliance system might be considered to exceed the benefit of keeping those farmers under that system.
Pour les agriculteurs participant au régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question.

The following EU measures, among others, may be considered as relevant to soil protection and as relatively effective: the Industrial Emissions Directive (IED), the Environmental Liability Directive (ELD), and the rules on water protection (Water Framework Directive (WFD), Nitrates Directive (NiD), cross-compliance system of the CAP and Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC)).
La directive relative aux émissions industrielles et celle sur la responsabilité environnementale, la réglementation relative à la protection des eaux (directive-cadre sur l’eau), la directive sur les nitrates, le système de conditionnalité de la PAC et les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont autant de dispositifs de l’Union européenne qui sont utiles du point de vue de la protection des sols et qui fonctionnent relativement bien.

The deal confirms that the Water Framework and the Sustainable Use of Pesticides Directives will be incorporated into the cross-compliance system once they have been shown to have been properly applied in all Member States, and obligations to farmers have been clearly identified.
L'accord confirme que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides seront intégrées dans le système de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées dans tous les États membres et que les obligations des agriculteurs auront été clairement définies.

However, differences can be identified between the two fields of application, since several of the rules of the direct payments cross compliance system are not included in the cross compliance for rural development.
Il existe néanmoins des différences entre les deux domaines d'application, étant donné que plusieurs des règles du système de conditionnalité des paiements directs ne sont pas intégrées dans le système de conditionnalité applicable au développement rural.

This ‘cross compliance’ system forms an integral part of Community support under direct payments and rural development.
Ce système de «conditionnalité» fait partie intégrante du soutien communautaire octroyé dans le cadre des paiements directs et du développement rural.

In March 2007, the Commission adopted a report proposing a set of measures to improve and simplify the Cross Compliance system (see IP/07/440).
En mars 2007, la Commission a adopté un rapport dans lequel elle avançait un ensemble de mesures destinées à améliorer et à simplifier le système de la conditionnalité (voir IP/07/440).

"I warmly welcome the support from agriculture ministers to my proposal to improve and simplify the Cross Compliance system," said Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development".
«Je me réjouis que les ministres de l’agriculture apportent leur soutien à ma proposition d'amélioration et de simplification de la conditionnalité», a déclaré Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural.

Council supports Commission move to improve Cross Compliance system
Le Conseil soutient la proposition de la Commission destinée à améliorer le système de la conditionnalité

CAP simplification: Commission moves to improve Cross Compliance system
Simplification de la PAC: la Commission propose d'améliorer le système de la conditionnalité