Traduction de «cross-compliance system remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

cross-compliance control system
système de contrôle de la conditionnalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The cross-compliance system is a major component of the 2003 common agricultural policy (CAP) reform.
La conditionnalité constitue l’une des pierres angulaires de la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en 2003.

For farmers participating in the small farmers scheme referred to in Title V of Regulation (EU) No 1307/2013, the efforts to be made under the cross-compliance system might be considered to exceed the benefit of keeping those farmers under that system.
Pour les agriculteurs participant au régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question.

The following EU measures, among others, may be considered as relevant to soil protection and as relatively effective: the Industrial Emissions Directive (IED), the Environmental Liability Directive (ELD), and the rules on water protection (Water Framework Directive (WFD), Nitrates Directive (NiD), cross-compliance system of the CAP and Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC)).
La directive relative aux émissions industrielles et celle sur la responsabilité environnementale, la réglementation relative à la protection des eaux (directive-cadre sur l’eau), la directive sur les nitrates, le système de conditionnalité de la PAC et les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont autant de dispositifs de l’Union européenne qui sont utiles du point de vue de la protection des sols et qui fonctionnent relativement bien.

However, differences can be identified between the two fields of application, since several of the rules of the direct payments cross compliance system are not included in the cross compliance for rural development.
Il existe néanmoins des différences entre les deux domaines d'application, étant donné que plusieurs des règles du système de conditionnalité des paiements directs ne sont pas intégrées dans le système de conditionnalité applicable au développement rural.

This ‘cross compliance’ system forms an integral part of Community support under direct payments and rural development.
Ce système de «conditionnalité» fait partie intégrante du soutien communautaire octroyé dans le cadre des paiements directs et du développement rural.

In March 2007 the Commission issued a report on the operation of the cross-compliance system (see "Related acts").
En mars 2007, le fonctionnement du système de la conditionnalité a fait l'objet d'un rapport de la Commission (voir ce rapport à la rubrique «Actes liés»).