Traduction de «cross-default clauses liquidity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-default clause
clause de défaut croisé | clause de manquement réciproque

cross-default clause
clause de manquement réciproque | clause d'exigibilité croisée | clause de défaut croisé

cross-default clause
clause de défaut croisé | clause de réciprocité des défauts de paiement | clause de généralisation de la défaillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.
Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.

(e) the financial connections between the member institution and its subsidiaries, affiliates and group entities, including intra-group exposures, guarantees, cross-group funding arrangements, cross-default clauses, liquidity support and capital support;
e) les liens financiers entre elle et ses filiales, ses groupes et les entités du groupe, y compris les risques intra-groupe, les garanties, les mécanismes de financement intra-groupe, les clauses de défaut croisé et le soutien en matière de liquidités et de capitaux propres;

With regard to the next issue, fines, clause 34, the only amendment to subsection 734(7) of the Criminal Code was a consequential cross-reference change which came about as a result of changes to subsection 734(5) where we restructured a formula for imprisonment and default and made it easier to read and easier for judges to apply.
En ce qui concerne la question suivante, c'est-à-dire les amendes, l'article 34 du projet de loi, le seul amendement apporté au paragraphe 734.7 du Code criminel était la nouvelle numérotation des articles en raison des modifications apportées au paragraphe 734.5, lorsque nous avons restructuré la formule pour calculer la période d'emprisonnement en cas de défaut de paiement, afin de la rendre plus facile à lire et plus facile à utiliser par les juges.

the underlying obligation and reference obligation share the same obligor and have legally enforceable cross‐default or cross‐acceleration clauses.
la créance sous‐jacente et la créance de référence émanent du même débiteur et sont assorties de clauses juridiquement exécutoires de défaut croisé ou de paiement anticipé croisé.

the underlying obligation and reference obligation share the same obligor and have legally enforceable cross‐default or cross‐acceleration clauses;
la créance sous‐jacente et la créance de référence émanent du même débiteur et sont assorties de clauses juridiquement exécutoires de défaut croisé ou de paiement anticipé croisé;

the underlying obligation and reference obligation share the same obligor and have legally enforceable cross-default or cross-acceleration clauses;
la créance sous-jacente et la créance de référence émanent du même débiteur et sont assorties de clauses juridiquement exécutoires de défaut croisé ou de paiement anticipé croisé;

the underlying obligation and the reference obligation or the obligation used for purposes of determining whether a credit event has occurred, as the case may be, share the same obligor (i.e., the same legal entity) and there are in place legally enforceable cross-default or cross-acceleration clauses.
la créance sous-jacente et la créance de référence ou, le cas échéant, la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit émanent du même débiteur (c'est-à-dire de la même entité juridique) et il existe des clauses exécutoires de défaut lié ou d'exigibilité immédiate liée.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...