Vertaling van "cross-european self-regulatory framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision
décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[71] A cross-European self-regulatory Framework for Online Behavioural Advertising (OBA): [http ...]
[71] Cadre transeuropéen d'autorégulation de la publicité comportementale en ligne (OBA): [http ...]

12) Is the lack of specific national regulatory/self-regulatory frameworks addressing UTPs a problem in jurisdictions where they do not exist?
12) L'absence de cadre national spécifique réglementaire ou d'autorégulation pour lutter contre les PCD constitue-t-elle un problème dans les pays où celles-ci n'existent pas?

11) Do the national regulatory/self-regulatory frameworks in place sufficiently address UTPs in some Member States?
11) Les cadres nationaux réglementaires ou d'autorégulation en place permettent-ils de remédier suffisamment aux PCD dans certains États membres?

My colleague, Vice-President Neelie Kroes, has called on the industry to establish a self-regulatory framework for online behavioural advertising based on the EU legal framework and the four principles of effective transparency, an appropriate form of affirmation or consent, user friendliness and effective enforcement.
Ma collègue, la vice-présidente Neelie Kroes, a appelé le secteur à élaborer un cadre réglementaire volontaire relatif à la publicité comportementale en ligne, sur la base du cadre réglementaire de l’UE et de quatre principes: transparence réelle, forme adéquate de consentement, convivialité et mise en œuvre effective.

32. Welcomes the entry into force of the self-regulatory framework for European companies concerning the safer use of mobile telephones by juveniles and children and accordingly stresses the need for the Commission to make specific proposals binding at European level to ensure safety awareness and vigilance with regard to Internet navigation and the use of mobile telephones;
32. se félicite de l'entrée en vigueur d'un cadre européen d'autorégulation des entreprises européennes en faveur d'une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants et souligne que l'information et la sensibilisation relatives à une navigation sûre sur l'internet et à une utilisation sûre des téléphones portables doivent par conséquent faire l'objet, de la part de la Commission, de propositions concrètes et contraignantes à l'échelon européen;

32. Welcomes the entry into force of the self regulatory framework for European companies concerning the safer use of mobile telephones by juveniles and children and accordingly stresses the need for the Commission to make specific proposals binding at European level to ensure safety awareness and vigilance with regard to Internet navigation and the use of mobile telephones;
32. se félicite de l'entrée en vigueur d'un cadre européen d'autorégulation des entreprises européennes en faveur d'une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants et souligne que l'information et la sensibilisation relatives à une navigation sûre sur l'internet et à une utilisation sûre des téléphones portables doivent par conséquent faire l'objet, de la part de la Commission, de propositions concrètes et contraignantes à l'échelon européen;

The obligation to publicise self-regulatory codes and ADR systems that are adhered to will incite the development of European self-regulatory codes and cross-border ADR schemes.
L'obligation de faire connaître les codes de conduite et les mécanismes de règlement alternatifs des litiges favorisera le développement de codes de conduite européens et de systèmes de règlement alternatifs des litiges transfrontaliers.

In response to this challenge, the Council adopted the Recommendation, which calls for the establishment of national self-regulatory frameworks, supplementing the regulatory frameworks, in order to enhance the protection of minors and human dignity in the broadcasting and Internet sectors.
Pour relever ce défi, le Conseil a adopté la recommandation, qui appelle à la mise en place de cadres nationaux d'autorégulation, complétant le cadre réglementaire, de manière à renforcer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.

In essence, this Recommendation calls for the establishment of national self-regulatory frameworks, supplementing the regulatory framework, in order to enhance the protection of minors and human dignity in the broadcasting and Internet sectors.
En résumé, cette recommandation demande l'établissement de cadres autorégulateurs nationaux, complétant le cadre réglementaire, afin d'améliorer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.