Traduction de «cross-european self-regulatory » (Anglais → Français) :

[71] A cross-European self-regulatory Framework for Online Behavioural Advertising (OBA): [http ...]
[71] Cadre transeuropéen d'autorégulation de la publicité comportementale en ligne (OBA): [http ...]

– coordination of, and support for, European self-regulatory codices, which are in accordance with best practice and with the most important aspects of effective self-regulation (including assessment of the influence which they actually have on improving the position of consumers on the market in the digital environment),
- coordination et soutien de codes d'autoréglementation européens, respectueux des modèles de meilleures pratiques et des principes les plus importants d'une autoréglementation efficace (y compris l'évaluation de leurs effets réels sur l'amélioration de la situation des consommateurs sur le marché dans l'environnement numérique),

coordination of, and support for, European self-regulatory codices in accordance with best practice and with the most important aspects of effective self-regulation (including assessment of their influence on improving the position of consumers on the market in the digital environment),
coordination et soutien de codes d'autoréglementation européens, respectueux des modèles de meilleures pratiques et des principes les plus importants d'une autoréglementation efficace (y compris l'évaluation de leur influence sur l'amélioration de la situation des consommateurs sur le marché dans l'environnement numérique),

- Welcomes and supports further efforts to achieve a self-regulatory or co-regulatory cross-media, pan-European age-rating system.
- accueille avec satisfaction et soutient les efforts renouvelés pour réaliser un système paneuropéen d'autorégulation ou de corégulation de classification selon l'âge applicable à l'ensemble des médias.

Recommendation 2006/952/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and on-line information services industry (7) builds on Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity (8), by setting out guidelines for the development of national self-regulation, and extending its scope to include media literacy, cooperation and the sharing of experience and best practices between regulatory, self-regulatory, and co-regulatory bodies and measures to combat discrimination in all media.
Fondée sur la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (7), la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (8) fixe des orientations pour le développement de l'autorégulation à l'échelon national et étend son champ d'application afin d'englober l'éducation aux médias, la coopération et le partage d'expérience et de meilleures pratiques entre les organismes de régulation, d'autorégulation et de corégulation, et la lutte contre les discriminations dans tous les médias.

Nevertheless, the initiation of self-regulatory forums and setting up of ERGEG has not resulted in the real push towards the development of common standards and approaches that is necessary to make cross-border trade and the development of first regional markets, and ultimately, a European energy market a reality.
Ceci étant, le lancement de forums d’autorégulation et la création de l’ERGEG n’ont pas donné l’impulsion décisive pour développer les normes et approches communes qui s’imposent pour que les échanges transfrontaliers et la mise en place des premiers marchés régionaux, puis en finale d'un marché européen de l'énergie, deviennent une réalité.

The obligation to publicise self-regulatory codes and ADR systems that are adhered to will incite the development of European self-regulatory codes and cross-border ADR schemes.
L'obligation de faire connaître les codes de conduite et les mécanismes de règlement alternatifs des litiges favorisera le développement de codes de conduite européens et de systèmes de règlement alternatifs des litiges transfrontaliers.

Concerning the development of guidelines at European level for codes of conduct, the Commission reports that only recently has a contract with the University of Oxford for a study been signed. The purpose of this study is to research into self-regulatory efforts in various media in Europe and to develop models for self-regulation and codes of self-regulatory transnational approaches.
En ce qui concerne le développement d'orientations au niveau européen pour les codes de conduite, les rapports de la Commission indiquent que ce n'est que récemment qu'un contrat a été signé avec l'Université d'Oxford pour une étude dont l'objectif est d'analyser les efforts d'autorégulation de différents médias en Europe et de développer des modèles d'autorégulation et des codes pour des approches transnationales d'autorégulation.

The Recommendation on the protection of minors has a cross-media approach and emphasises the cross-border exchange of best practices and the development of co-regulatory and self-regulatory mechanisms.
La recommandation sur la protection des mineurs a une orientation multimédia et elle met l'accent sur l'échange transfrontalier des meilleures pratiques et la mise au point de mécanismes de corégulation et d'autorégulation.