Vertaling van "cross-frontier provision services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-frontier provision of services
prestation de services transfrontalière

set up cross-frontier roadfeeder services
mettre en place des services transfrontières de groupage par route

cross-border provision of financial services [ cross-border trade in financial services ]
fourniture transfrontalière de services financiers [ fourniture transfrontière de services financiers ]

cross-border provision of services
prestation transfrontalière de services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the framework for cooperation, and for the exchange of information, between the competent authorities of the home Member State and of the host Member State in accordance with this Title and to monitor compliance with the provisions of national law transposing Titles III and IV. The draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the supervision of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be exchanged, to ensure consistent and efficient supervision of payment institutions exercising cross-border provision of payment services.
6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil conformément au présent titre et le cadre permettant de vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la surveillance des établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et en particulier le périmètre et le traitement des informations à échanger, afin de garantir une surveillance cohérente et efficace des établissements de paiement qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière.

This could be of particular importance in border regions, where cross-border provision of services may be the most efficient way of organising health services for the local population, but where achieving such cross-border provision on a sustained basis requires cooperation between the health systems of different Member States.
Cela pourrait se révéler d’une importance capitale dans les régions frontalières où la prestation transfrontalière de services peut constituer le moyen le plus efficace d’organiser les services de santé pour la population locale, mais où la mise en place durable de cette offre transfrontalière requiert une coopération entre les systèmes de santé de plusieurs États membres.

- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.
– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et

We need to maintain this if we want to promote the cross-frontier provision of services.
Nous devons le maintenir si nous voulons promouvoir la prestation transfrontalière des services.

(18) As regards service contracts, full application of this Directive should be limited, for a transitional period, to contracts where its provisions will permit the full potential for increased cross-frontier trade to be realised.
(18) En ce qui concerne les marchés de services, l'application intégrale de la présente directive devrait être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au-delà des frontières.

(19 ) As regards public service contracts, full application of this Directive should be limited, for a transitional period, to contracts where its provisions will permit the full potential for increased cross-frontier trade to be realised.
(19) En ce qui concerne les marchés publics de services, l'application intégrale de la présente directive devrait être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au delà des frontières.

( 23 ) With regard to public service contracts, full application of this Directive should be limited, for a transitional period, to contracts for which its provisions will enable the full potential for increased cross-frontier trade to be realised.
(23) En ce qui concerne les marchés publics de services, l'application intégrale de la présente directive doit être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés pour lesquels ces dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au delà des frontières.

3. Calls on the Council to take positive action with all possible expedition to adopt a position on the modernisation and simplification of Regulation 1408/71. Adequate coordination will be possible with the proposed extension of the scope and application of the target group, which received a positive response from Parliament at first reading. Solutions to many problems can be found through: (i) proposals to extend access by dependent family members of frontier workers, retired frontier workers and dependent members of their families to health care provisions and benefits in the country of residence and country of employment; (ii) proposals for compensating and streamlining of agreements on early retirement and pension schemes; (iii) proposals to improve the cross-border provision of labour and facilities for job applications for the unemployed;
3. demande instamment au Conseil de tout mettre en œuvre pour se prononcer dans les plus brefs délais sur la modernisation et la simplification du règlement n 1408/71, sachant que l'extension proposée de la portée de ce règlement et la modification du groupe cible, jugées positives par le Parlement en première lecture, permettront une coordination adéquate; estime qu'un grand nombre de problèmes pourraient être résolus grâce 1) à des propositions visant à étendre aux membres de famille à charge des travailleurs frontaliers, aux travailleurs frontaliers retraités et aux membres de famille à leur charge le bénéfice des prestations et allocations relatives aux soins de santé dans le pays de résidence et le pays de travail, 2) à des propositions visant à compenser et à rationaliser les accords relatifs aux régimes de retraite anticipée et de retraite, 3) à des propositions visant à améliorer le placement transfrontalier et les possibilités de sollicitation en cas de chômage;

The proposal also seeks to introduce simple and easy conditions for cross frontier service provision in particular.
Cette proposition de directive cherche également à introduire des conditions simples et faciles, notamment pour la prestation transfrontières de services.