Traduction de «cross-jurisdictional mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-jurisdictional mechanism
mécanisme horizontal commun

cross-government service integration [ cross-jurisdictional service integration ]
intégration pangouvernementale des services [ intégration des services des divers niveaux de gouvernement | intégration des services à l'échelle intergouvernementale | intégration des services intergouvernementaux ]

cross wheel mechanism | Geneva | geneva cross mechanism | Geneva mechanism | Geneva wheel | maltese cross mechanism
dispositif à croix de Malte | entraînement par croix de malte

cross-jurisdictional benefits
avantage transfrontalier

Cross-Jurisdictional Steering Committee
Comité directeur mixte

priority jurisdiction mechanism
mécanisme de la compétence prioritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we're going to share information in some cases, especially with the United States, for example, are we going to use the same types of analyses or the same type of mechanism for storing the analyses so that we can cross jurisdictions?
Si nous devons partager les renseignements dans certains cas, avec les États-Unis par exemple, allons-nous utiliser le même genre d'analyses ou le même genre de mécanismes pour l'entreposage des données, pour pouvoir s'échanger des informations d'un pays à l'autre?

§ Mechanisms for ensuring proper oversight of cross-jurisdictional electronic health record systems.
§ des mécanismes permettant d’assurer une surveillance suffisante des systèmes de DSE d’un organisme à l’autre.

The critical police failures include: poor reports on missing women; faulty risk analysis and risk assessment; inadequate proactive strategies to prevent further harm to women in the downtown eastside area; failure to consider and properly pursue all investigative strategies, including a strategy for dealing with Aboriginal peoples; failure to follow major case management practices and policies; failure to address cross-jurisdictional issues and ineffective coordination; failure of internal review and external accountability mechanisms.
Essentiellement, les échecs de la police sont les suivants : de mauvais rapports sur les femmes disparues; une analyse et une évaluation incorrectes des risques; des stratégies proactives insuffisantes pour empêcher de causer encore plus de tort aux femmes dans le quartier centre-est; l'absence d'examen et de poursuite adéquate de tous les moyens d'enquête, y compris d'une stratégie conclue pour les Autochtones; le défaut de suivre les pratiques et les politiques de gestion de causes d'envergure; l'incapacité de traiter les questions touchant plusieurs territoires et l'inefficacité de la coordination; et, enfin, l'échec des mesures de l'examen interne et de reddition de comptes externes.

In line with the mechanisms set up in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings[34], Member States should concentrate the criminal proceedings including the prosecution in one Member State in such cross-border cases unless not appropriate.
Conformément aux mécanismes mis en place dans la décision‑cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales[34], les États membres devraient, pour ces affaires transfrontières, concentrer dans un seul d’entre eux la procédure pénale, y compris les poursuites, à moins que cela ne soit pas opportun.

The Commission announced in its Communication of 29 October 2008 entitled ‘From financial crisis to recovery: A European framework for action’, that it had set up a group of experts, chaired by Mr Jacques de Larosière (the de Larosière Group), to consider the organisation of European financial institutions to ensure prudential soundness, the orderly functioning of markets and stronger European cooperation on financial stability oversight, early warning mechanisms and crisis management, including the management of cross-border and cross-sectoral risks, and also to look at cooperation between the European Union and other major jurisdictions to help safeguard financial stability at the global level.
La Commission a annoncé, dans sa communication du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen», qu’elle avait créé un groupe d’experts, présidé par M. Jacques de Larosière (le groupe de Larosière), en vue d’étudier l’organisation des institutions financières européennes afin de garantir la solidité prudentielle, le bon fonctionnement des marchés et une coopération européenne renforcée en matière de surveillance de la stabilité financière, le recours à des mécanismes d’alerte précoce et la gestion des crises, notamment la gestion des risques transfrontaliers et transsectoriels, et également dans le but d’examiner la coopération entre l’Union et les autres grands pays afin d’aider à maintenir la stabilité financière au niveau mondial.

· Mechanisms for ensuring proper oversight of cross-jurisdictional electronic health record systems.
§ des mécanismes permettant d’assurer une surveillance adéquate des systèmes de dossiers de santé électroniques d’un organisme à l’autre.

4. Believes that a clear mechanism is required for allocating cases between national authorities and the Commission in order to prevent jurisdiction shopping, resolve disputes over jurisdiction, avoid divergent rulings and prevent those concerned from benefiting from the jurisdiction of the authority that could be most favourable to them (forum shopping); considers, in particular, that it would be a good idea to establish a special procedure, enshrined in civil law, for dealing with restrictive practices, that would give the Commission responsibility for cases with cross-border impact;
4. estime qu'il convient de mettre en place un mécanisme clair permettant de trancher les affaires relevant des autorités nationales et de la Commission en vue d'empêcher le choix d'une jurisprudence avantageuse, de résoudre des litiges de jurisprudence et d'éviter des décisions divergentes ainsi que le recours, par les intéressés, à la jurisprudence de l'autorité susceptible de leur être la plus avantageuse (" forum shopping "); juge souhaitable en particulier l'instauration d'une réglementation propre, ancrée dans le droit civil, concernant la procédure de cartellisation, qui prévoirait des compétences de la Commission dans les cas ayant une incidence transfrontalière;