Vertaling van "cross-licensing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-licensing agreement
concession croisée de licences

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

cross licensing [ cross-licensing ]
concession réciproque de licences [ échange de licences | licenciation réciproque ]

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]
accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

compulsory cross-licensing
licence obligatoire pour dépendance

compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents
licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance

cross licensing
accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross license
licence réciproque

exclusive cross-licensing arrangement
accord d'exclusivité de licences réciproques

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most societies form part of a network of interlocking agreements, by which rights are cross-licensed between societies in different Member States.
Les plupart des sociétés sont membres de réseaux d'accords de représentations réciproques, par lesquels les droits sont octroyés entre les sociétés pour être utilisés dans les différents Etats membres.

Second, although collaborative IPR arrangements (cross-licensing, patent pools, etc) generally have a positive impact, they also need to be examined to ensure they are not used anti-competitively.
Ensuite, bien que les retombées des dispositifs de collaboration en matière de DPI (licences réciproques, regroupements de brevets, etc.) soient généralement positives, il convient de les analyser afin de s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés de manière anticoncurrentielle.

FRAND terms are not only about the price to be paid to access the technology, but they can refer to other specific licensing conditions including the scope of rights, how the payment will be made, possible cross licenses, and others.
Les conditions FRAND ne portent pas uniquement sur le prix à payer pour pouvoir utiliser la technologie concernée: elles peuvent viser aussi d'autres éléments spécifiques de la concession d'une licence comme la portée des droits, les modalités de paiement, d'éventuelles licences croisées, etc.;

The Commission will investigate in particular whether the transaction could lead to a reduction of competition in these markets, taking into account the existing links between the few worldwide competitors through cross-licensing and through research and development cooperations.
L'enquête de la Commission visera notamment à déterminer si l'opération est susceptible d'entraîner une réduction de la concurrence sur ces marchés, compte tenu des liens qui existent, par le jeu des licences réciproques et des coopérations en matière de recherche et développement, entre les rares concurrents présents au niveau mondial.

The issue of cross-licensing is a reflection, I think, of some of my comments on collaboration as well, that in some ways if concerns over antitrust arise over either collaboration or licensing arrangements, the trade-off is perhaps we will get innovations that solve problems that are endemic in agricultural production, be they crop disease or disease of livestock, so it is a clear trade-off.
La question de l'échange de licences me semble liée à certains commentaires que j'ai formulés sur la collaboration, puisque, d'une certaine façon, si les collaborations ou les accords d'octroi de licences soulèvent des inquiétudes sur la possibilité de l'établissement d'un monopole, il y a un avantage, car cela peut déboucher sur des innovations susceptibles de résoudre des problèmes endémiques dans le secteur de la production agricole, qu'il s'agisse de maladies des végétaux ou de maladies du bétail, alors il y a clairement des avantages et des inconvénients.

The Commission is concerned that the seeking of injunctions in such circumstances could allow Samsung to impose royalty rates or other licensing terms, such as broad cross-licenses, which a licensee would not agree to, absent the threat of having its products excluded from the market.
La Commission craint que l'introduction de demandes d'injonctions judiciaires dans de tels cas permette à Samsung d'imposer des taux de redevance et d'autres conditions de concession de licences, telles que des licences réciproques élargies, que le preneur de licence n'accepterait pas sans la menace de voir ses produits être exclus du marché.

An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.
Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.

More recently, we have seen an increase in cross-licensing, so that more people can introduce products.
Plus récemment, nous avons constaté une augmentation du nombre de licences réciproques accordées, ce qui permet à plus de gens de mettre des produits sur le marché.

These companies have proposed commitments that aim to end the restrictions, as far as these two collecting societies are concerned, in the cross-licensing arrangements for online music that they have between themselves and with other societies .
Ces sociétés ont proposé des engagements qui visent à mettre fin, pour ce qui les concerne, aux restrictions que comportent les accords de licences croisées pour la diffusion musicale en ligne passés entre elles ainsi qu'avec d'autres sociétés.

This is because the cross-licensing arrangements that the collecting societies have between themselves lead to an effective lock up of national territories, transposing into the Internet the national monopolies the societies have traditionally held in the offline world.
En effet, les accords de licences croisées que les sociétés de droits d'auteur ont conclus entre elles entraîneront un verrouillage réel des territoires nationaux, transférant ainsi à l'Internet les monopoles nationaux que ces sociétés détenaient traditionnellement dans le monde hors ligne.