Traduction de «cross-product netting agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-product netting agreement
convention de compensation multiproduits

contractual cross product netting agreement
convention de compensation multiproduits

cross-product netting
compensation multiproduits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, institutions may net within the product category referred to in point (25)(c) of Article 272 of Regulation (EU) No 575/2013 and credit derivatives when they are subject to a contractual cross-product netting agreement referred to in Article 295(c) of Regulation (EU) No 575/2013.
Toutefois, les établissements peuvent compenser au sein de la catégorie de produits visée à l'article 272, point 25) c), du règlement (UE) no 575/2013 et entre dérivés de crédit lorsqu'ils font l'objet d'une convention de compensation multiproduits visée à l'article 295, point c), du règlement (UE) no 575/2013.

However, institutions may net within the product category referred to in point (25)(c) of Article 272 and credit derivatives when they are subject to a contractual cross-product netting agreement referred to in Article 295(c).
Toutefois, les établissements peuvent compenser la catégorie de produits visée à l'article 272, point 25), sous c), et les dérivés de crédit lorsqu'ils sont soumis à la convention de compensation multiproduits visée à l'article 295, point c).

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.
les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

Cross-product netting shall not apply.
La compensation multiproduits ne s'applique pas.

–cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.
–les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

—cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.
—les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements;
les accords de garantie croisés, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

–cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements;
–les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

However, stockholding obligations under the Agreement on an International Energy Programme of 18 November 1974 (hereinafter ‘the IEA Agreement’) are calculated on the basis of net imports of oil and petroleum products.
Par contre, les obligations de stockage imposées en vertu de l’accord relatif à un programme international de l’énergie du 18 novembre 1974 (ci-après dénommé «accord AIE») sont évaluées sur la base des importations nettes de pétrole et de produits pétroliers.

Pursuant to Article 27(5) of and Annex IV(h) to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Croatia, of the other part , as amended by the Protocol approved by Council Decision (EC) No 2006/882/EC of 13 November 2006 , the Community is to allow duty-free access for imports into the Community of products originating in Croatia falling within CN codes 1701 and 1702, within the limit of an annual quantity of 180 000 tonnes (net weight).
Conformément à l'article 27, paragraphe 5, et à l'annexe IV, point h), de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part , modifié par le protocole approuvé par la décision 2006/882/CE du Conseil du 13 Novembre 2006 , la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de Croatie relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'une quantité annuelle de 180 000 tonnes (poids net).