Senator Doody moves that Bill C-49 be amended on pages 13 to 76 by deleting Part 2, by renumbering Parts 3, 4, 5 and 6 as Parts 2, 3, 4 and 5 and any cross-references there to accordingly, and by renumbering clauses 12 to 47 as clauses 5 to 40 and any cross-references there to accordingly.
Le sénateur Doody propose que le projet de loi C-49 soit modifié aux pages 13 à 76, par suppression de la partie 2, par le changement de la désignation numérique des parties 3, 4, 5 et 6 à celle de parties 2, 3, 4 et 5 et par le changement de tous les renvois qui en découlent, et par le changement de la désignation numérique des articles 12 à 47 à celle d'articles 5 à 40 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.