The 2013 Broadband Guidelines which entered into force on 26 January 2013 reconcile the aims of, on the one hand, spurring the rapid roll-out of broadband infrastructure with public funds and, on the other hand, minimizing the risk of crowding out private investment and creating monopolies.
Les lignes directrices de 2013 relatives au haut débit, qui sont entrées en vigueur le 26 janvier 2013, visent à concilier deux objectifs, à savoir, d’une part, favoriser le déploiement rapide d’infrastructures à haut débit avec des ressources publiques et, d’autre part, réduire au minimum le risque d'évincer les investissements privés et de créer des monopoles.