Vertaling van "crown agents could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]
Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]

agent of the Crown | Crown agent
mandataire de la Couronne

Crown agent
délégué du ministère de la Coopération

Crown Agent Report System
Système d'automatisation des opérations, représentants de la Couronne

Crown Agents Regulations
Règlement sur les mandataires de Sa Majesté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the end, the Supreme Court of Canada rejected the position of the Department of Justice, ruling that unilateral undertakings by Crown agents could indeed create lawful obligations on the Crown.
Au bout du compte, la Cour suprême du Canada a rejeté la position du ministère de la Justice, déclarant que les engagements unilatéraux pris par des agents de la Couronne pourraient bel et bien créer des obligations légales pour la Couronne.

By the way, in some cases defence counsel could be Crown agents, and in other cases they could be defence counsel, but they must have a clear mandate in both cases and keep it separate.
En passant, dans certains cas l'avocat de la défense pourrait être un représentant de la Couronne, et dans d'autres cas il pourrait s'agir d'avocats de la défense, mais ils doivent avoir un mandat clair et distinct dans les deux cas.

Perhaps we could have special persons appointed to investigate and to report so that we can have a concrete assessment of how the bill, when enacted, will be applied and interpreted - not just by police but also by Crown agents and by our courts.
Il faudrait peut-être charger un groupe spécial de tenir des enquêtes et de présenter des rapports afin que nous ayons une bonne évaluation de la façon dont le projet de loi, une fois adopté, sera appliqué et interprété - pas seulement par les policiers mais aussi par les agents de la Couronne et par nos tribunaux.

Costly challenges for both ports and municipalities could be the result of this ambiguity (1530) Crown agent status gives port authorities a clear exemption from full property taxation and would enable them to be covered by the Municipal Grants Act.
Cette ambiguïté pourrait entraîner des contestations onéreuses pour les ports et les municipalités (1530) Le statut de mandataire de Sa Majesté exempte les administrations portuaires des impôts fonciers et les assujettit à la Loi sur les subventions aux municipalités.

Mr. Beaupré: As I mentioned, at its creation it was envisioned that the corporation could perform all of its activities without being an agent of the Crown, but experience has shown that the types of activities that would be undertaken for the provision of the advisory services for federal departments was more consistent with those of an agent of a Crown corporation.
M. Beaupré : Comme je l'ai dit, on avait envisagé lors de sa création que la société pourrait exercer toutes ses activités sans être une mandataire de l'État mais l'expérience a montré que le genre d'activité qu'elle entreprend pour dispenser des conseils aux ministères fédéraux correspond plus à celles d'une société mandataire.