Vertaling van "crown asset allocation committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Asset Allocation Committee
Comité de répartition des biens de la couronne

Crown Assets Distribution Study Advisory Committee [ CAD Study Advisory Committee ]
Comité consultatif chargé de l'étude sur la DBC [ Comité consultatif chargé de l'étude sur la Distribution des biens de la Couronne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The NWMB requests that the committee, as it undertakes this special study on quota allocations and benefits, use these constitutional obligations of the Crown as a yardstick to measure whether present allocations and benefits to Nunavut fishers are fair; and if they are not, to determine what allocations and benefits would be fair in the future.
Le CDRFN prie le comité, au moment où il entreprend son étude spéciale des allocations de quota et des bénéfices en découlant, d'utiliser ces obligations constitutionnelles de la Couronne comme jalon pour déterminer si les allocations et les bénéfices actuels alloués aux pêcheurs du Nunavut sont équitables; s'ils ne le sont pas, nous invitons le comité à déterminer les allocations et les bénéfices qui seraient équitables à l'avenir.

Upon the request of a Minister of the Crown, the Business Committee would consider and, if agreement were reached, would recommend in a report to the House within three sitting days an allocation of time for the specific item of business or stage of the matter referred to it.
À la demande d’un ministre de la Couronne, le Comité des travaux envisagerait la possibilité d’attribuer une période de temps à l’examen d’une affaire dont il serait saisi, ou d’une étape de cette affaire; si un accord était conclu, il recommanderait cette attribution dans un rapport qu’il présenterait à la Chambre au plus tard trois jours de séance après la formulation de la demande.

A Minister of the Crown who from his or her place in the House, at a previous sitting, has stated that an agreement could not be reached under the provisions of sections (1) or (2) of this Standing Order in respect of proceedings at the stage at which a public bill was then under consideration either in the House or in any committee, and has given notice of his or her intention so to do, may propose a motion during proceedings under Government Orders, for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at that stage; provided that the time allotted for any stage is not to be less than one sitting day and provided that for the purposes of this paragraph an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages on a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.1(10).
Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi d’intérêt public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport qu’à celle de la troisième lecture d’un projet de loi, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.1(10) du Règlement.

The issue of rewarding whistleblowers was dealt with at that time and was rejected by the committee for a couple of reasons: first, because under the Criminal Code there is an obligation on those who are aware of criminal offences to bring them forward and, if they do not, they would in fact be equally culpable because they would be protecting a criminal; and second, there are oaths of office that our public servants take and under those oaths they are to protect the assets of the Crown and are obligated to take all necessary action to do that.
Lors de l'étude du projet de loi, le comité s'est demandé s'il fallait récompenser les dénonciateurs et, pour diverses raisons, il a conclu que non. Premièrement, en vertu du Code criminel, toute personne au courant d'infractions criminelles a l'obligation d'en faire état, à défaut de quoi, elle est considérée également coupable parce qu'elle protège un criminel.

According to the proposal, the Commission's Treasury Management Committee would have the final say on the financial management of ECSC assets, with the Coal and Steel Expert Group giving its opinion on the allocation of funds.
Suivant la proposition, le comité de gestion des liquidités de la Commission aurait le dernier mot sur la gestion financière des avoirs de la CECA, le groupe d'experts du charbon et de l'acier émettant un avis sur l'affectation des avoirs.

Mr. Bowman: Theoretically, there is a new one-window approach, through the British Columbia Assets and Land Corporation, which administers all of the Crown lands for the province and allocates land for economic development purposes, and so on.
M. Bowman: En théorie, il y a un nouveau système de guichet unique en passant par la British Columbia Assets and Land Corporation qui administre toutes les terres de la Couronne au nom de la province et les attribue pour des projets de développement économique, et cetera.