Vertaling van "crown corporation allegations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]
Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation
société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To accuse the Government of Canada of asking the Farm Credit Corporation, a crown corporation which operates with its own mandate, to push a farmer against the wall financially is a wrong allegation.
Le député a cependant fait une allégation mensongère en accusant le gouvernement du Canada d'avoir demandé à la Société du crédit agricole, une société d'État qui possède son propre mandat, de mettre un agriculteur au pied du mur sur le plan financier.

In a perfect world, if an employee could come to us with a guarantee of anonymity then we would be able to go back to the department, or the Crown corporation, and say that we have the allegations, we will investigate, and you do not need to know where the allegations originated.
Dans un monde parfait, si un employé pouvait s'adresser à nous en ayant une garantie d'anonymat, nous pourrions aller voir le ministère ou la société d'État, et lui dire que nous avons reçu certaines allégations, que nous allons faire enquête, et qu'ils n'ont pas besoin de savoir qui est à l'origine des allégations.

(Return tabled) Question No. 908 Hon. Geoff Regan: With respect to the licensing or sale of trademarks, official marks, copyrights, patents, industrial designs, integrated circuit topographies, or plant breeders’ rights: (a) how much revenue has each department, agency, or crown corporation received in each fiscal year since 2006-2007 inclusively; (b) how much has each department, agency, or crown corporation spent in enforcement; (c) how many notices has each department, agency, or crown corporation issued or transmitted to third parties in respect of alleged infringements; (d) how many actions has each department, agency, or crown corporation commenced against third parties in respect of alleged infringements; and (e) what is the current status of each such action?
(Le document est déposé) Question n 908 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales: a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il intentées contre un tiers en raison d’une infraction alléguée; e) quel est l’état actuel de chacune de ces poursuites?

The motion is a nice, warm, fuzzy, motherhood statement, but it should look at the harsh realities (1125) Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, CPC): Mr. Speaker, I am concerned, of course, with the sponsorship scandal that is going on around here, with the government giving out contracts for little or no work being done and in particular with the crown corporation allegations, the latest allegations that came out of the Auditor General's report.
La motion constitue une déclaration gentille, pleine de bonnes intentions, nébuleuse, confite de voeux pieux, mais elle devrait aborder les dures réalités (1125) M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, PCC): Monsieur le Président, je suis préoccupé, bien sûr, par le scandale des commandites qui bat son plein, par le gouvernement qui accorde des contrats en n'exigeant rien, ou presque, en retour et, surtout, par les allégations concernant les sociétés d'État et faisant suite aux récentes observations figurant dans le rapport de la vérificatrice générale.

As far as pension liabilities are concerned, the Crown guarantee was allegedly provided to allay the concerns of the public corporation’s employees who would no longer enjoy State protection for their pensions.
En ce qui concerne les engagements en matière de retraites, la garantie publique a été apparemment donnée pour lever les préoccupations des salariés de l'entreprise publique dont les retraites ne pouvaient plus bénéficier de la protection de l'État.

Credible allegations continue to surface that Alfonso Gagliano and his staff broke the conflict of interest code when they interfered in the operation of a crown corporation to obtain jobs and contracts for Liberal supporters.
Des allégations crédibles continuent à émerger à l'effet qu'Alfonso Gagliano et son personnel ont violé le code régissant les conflits d'intérêts en s'immisçant dans les affaires d'une société d'État afin de faire obtenir des emplois et des contrats à des supporters libéraux.