Traduction de «crown corporation even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]
Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation
société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am trying to see how we can establish parameters that are of a comparable nature whereby we could consider other examples in the list of Crown corporations, even though you are not, or government agencies, even though you are not, that could help us to define the proper regime under which you should be guided.
J'essaie de voir comment nous pourrions établir des paramètres de nature comparable en tenant compte d'autres exemples de sociétés d'État qui figurent sur la liste — même si vous n'êtes pas une société d'État — ou d'organismes gouvernementaux — même si vous n'en êtes pas — de façon à mieux définir le type de régime qui devrait régir vos activités.

Does the Taxpayers Association truly believe that we should allow this powerful instrument, now a Crown corporation even further removed from Parliament, to seize citizens' money without due process?
Votre Association de contribuables croit-elle vraiment que nous devons permettre à cet instrument puissant, qui sera dorénavant une société d'État encore plus indépendante du Parlement, de saisir l'argent des citoyens sans une procédure de recours?

The government says its hands are tied, since VIA Rail is a crown corporation, even though it has invested in VIA in the past.
Le gouvernement dit ne pouvoir rien faire, car il s'agit d'une société d'État. Pourtant, il investit déjà dans VIA Rail.

Even if there is a Crown interest in restricting use of a name - and, frankly, if there is one, it is not clear to me what it is - there is a stronger contrary interest in respect of a Crown corporation that individuals be free without even the slightest perception of risk to discuss and, indeed, criticize in whatever terms they consider appropriate the policies of the government as expressed through that Crown corporation.
Même si cela peut être intéressant pour l'État de limiter l'usage d'un certain nom ou raison sociale - et pour vous dire la vérité, je ne vois pas trop dans quelles circonstances cela pourrait intéresser l'État - il est encore plus important, s'agissant d'une société de la Couronne, de s'assurer que les citoyens ne courent absolument aucun risque à discuter des politiques gouvernementales, telles qu'elles sont appliquées par la société de la Couronne en question, voire même à critiquer ses politiques s'ils les estiment appropriées.

Those provisions were originally added to the Canadian Wheat Board Act when Bill C-4 amended the Act in 1998 in order to continue providing government guarantees to the CWB (as it had benefited from beforehand under other legislation by virtue of its status as a Crown corporation), even after its status as a Crown corporation was removed.
Ces dispositions ont été ajoutées à l’origine à la LCCB lorsque le projet de loi C-4 l’a modifiée en 1998 pour que le gouvernement continue à fournir des garanties à la CCB (comme celle-ci en avait profité aux termes d’autres dispositions législatives en raison de son statut de société d’État), même après que son statut de société d’État a été supprimé.