Traduction de «crown corporation grants regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporation Grants Regulations
Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne

Regulations Amending the Crown Corporation Grants Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne

Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]
Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[English] SOR/97-103 - REGULATIONS AMENDING THE CROWN CORPORATION GRANTS REGULATIONS (For text of documents, see appendix p. 8F:1) Mr. Bernier: In this case, Mrs. Cochrane's letter of August 13 indicates that there has been considerable progress made in correcting the situation created by the illegal freezing of grants in lieu of taxes in 1993.
[Traduction] DORS/97-103 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SUBVENTIONS VERSÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE LA COURONNE (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 8F:7) M. Bernier: Dans ce cas-ci, la lettre du 13 août de Mme Cochrane indique que des progrès considérables ont été faits pour corriger la situation créée en 1993 par le gel illégal des subventions tenant lieu d'impôt foncier.

On SOR/88-367 Commissioner's Standing Orders (Practice and Procedure); SOR/97-103 Regulations Amending the Crown Corporation Grants Regulations; SOR/97-142 Regulations Amending the Public Service Employment Regulations, 1993; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Au sujet du DORS/88-367 Ordres permanent du Commissaire (procédure et pratique devant les commissions); DORS/97-103 Règlement modifiant le Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne; DORS/97-142 Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993); Il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra où ils en sont en à une date ultérieure et informera le comité des mesures prises.

On SOR/97-103 Regulations Amending the Crown Corporation Grants Regulations; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
En ce qui a trait au DORS/97-103 Règlement modifiant le Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne, Il est entendu Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

Bernier (General Counsel to the Committee): In March of 1994, counsel pointed out to the Department of Public Works that the definition of corporationT in sections 5 and 14 of the regulations of the Crown Corporation Grants Regulations is ultra vires.
Bernier (conseiller juridique principal du comité): En mars 1994, le conseiller juridique a souligné au ministère des Travaux publics que la définition de «société» dans les articles 5 et 14 du Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne contrevenait à la loi.

SOR/97-103 — REGULATIONS AMENDING THE CROWN CORPORATION GRANTS REGULATIONS
DORS/97-103 — RÈGLEMENT MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE SUBVENTION DES SOCIÉTÉS DE LA COURONNE

For the purpose of this Regulation, this category comprises credit granted to households or non-financial corporations either via delayed debit cards, i.e. cards providing convenience credit as defined below, or via credit cards, i.e. cards providing convenience credit and extended credit.
Aux fins du présent règlement, cette catégorie comprend les crédits accordés aux ménages ou aux sociétés non financières soit par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé, c’est-à-dire des cartes auxquelles est attachée une facilité de remboursement différé, telle que définie ci-dessous, soit par le biais de cartes de crédit, c’est-à-dire des cartes auxquelles sont attachées une facilité de remboursement différé et une prorogation de crédit.

No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or claims under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed by this Regulation, should be granted to the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or to any person or entity claiming through it or for its benefit.
Il ne devrait être fait droit à aucune demande, y compris à des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures instituées par le présent règlement.

Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.
De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.

It recently adopted a Regulation which, in principle, extends the granting of state aid in particular to new enterprises created by women.[7] Practices aimed at encouraging greater equality between women and men have also been supported in the context of corporate social responsibility.
Elle a récemment adopté un règlement qui, en principe, étend l’autorisation des aides d’État notamment aux nouvelles entreprises créées par des femmes[7]. Les pratiques visant à encourager une plus grande égalité entre les femmes et les hommes a aussi été soutenue dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises.

In accordance with Article 19 of Council Regulation (EC) No 1/2003 (6) and Articles 3 and 17 of Commission Regulation (EC) No 773/2004 (7), undertakings making oral corporate statements will be granted the opportunity to check the technical accuracy of the recording, which will be available at the Commission's premises and to correct the substance of their oral statements within a given time limit.
Conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (6) et aux articles 3 et 17 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (7), les entreprises qui font des déclarations orales auront l'occasion de vérifier l'exactitude technique de l'enregistrement, qui sera mis à leur disposition dans les bureaux de la Commission, et de corriger la teneur de leurs déclarations dans un délai donné.