Vertaling van "crown corporation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]
Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation
société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We could ask if contributions had been given to the Liberal Party, and the crown corporation would have to answer (1905) As for the issue of crown corporations, the culture of secrecy is still the same.
On peut faire la demande à savoir si des contributions ont été données au Parti libéral, et la société d'État serait obligée de répondre (1905) Quant à la question des sociétés d'État, la culture du secret est toujours la même.

As far as pension liabilities are concerned, the Crown guarantee was allegedly provided to allay the concerns of the public corporation’s employees who would no longer enjoy State protection for their pensions.
En ce qui concerne les engagements en matière de retraites, la garantie publique a été apparemment donnée pour lever les préoccupations des salariés de l'entreprise publique dont les retraites ne pouvaient plus bénéficier de la protection de l'État.

Should the Governor-in-Council direct the Treasury Board to be the approving authority for a particular Crown corporation for unrepresented or non-unionized employees, then essentially the Crown corporation would be obliged to submit to the Treasury Board Secretariat for analysis of what it or the deputy head of that Crown corporation intended to do for the non-unionized employees.
Si le gouverneur en conseil indique que c'est le Conseil du Trésor qui approuve les mesures prises par une société d'État à l'égard de ses employés non représentés ou non syndiqués, à ce moment-là la société d'État serait obligée de soumettre au Secrétariat du Conseil du Trésor ses intentions à des fins d'analyse quant aux employés non syndiqués.

If Treasury Board had provided a collective bargaining mandate to a specific Crown corporation, then that Crown corporation would subsequently require the authority of the Treasury Board to enter into a collective agreement with regard to the contract negotiated within that approved mandate.
Si l'approbation était accordée, ladite société serait ultérieurement tenue d'obtenir l'autorisation du Conseil du Trésor avant de conclure une convention collective à l'égard du contrat négocié aux termes dudit mandat.

Further, with these amendments a Crown corporation would also be required to get Treasury Board approval in advance of fixing the terms and conditions of employment for the Crown corporation's non-unionized employees, with the exception of Governor-in-Council appointments.
De plus, avec ces modifications, une société d'État aurait aussi à obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant de fixer les conditions d'emploi des employés non syndiqués, sauf les nominations par le gouverneur en conseil.

In my days as a journalist, I spent some time covering the conversion of Canada Post to a Crown corporation and I came to the conclusion that the Crown corporation would not start to function effectively until ministers learned to take their hands off and to stop answering questions in the House.
À l'époque où j'étais journaliste, j'ai passé un certain temps à couvrir la conversion de Postes Canada en société d'État, et j'en suis venu à la conclusion que cette société d'État ne commencerait à fonctionner efficacement que lorsque les ministres auraient compris qu'il fallait s'en distancier et cesser de répondre aux questions à ce sujet à la Chambre.