Vertaling van "crown corporations separately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]
Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation
société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several clauses of Bill C-2 will require Crown corporations, separate stand-alone agencies and foundations to follow many rules that were developed as a result of Enron and Sarbanes-Oxley in the private sector, for example separating the chairperson and the president, having an audit committee with a majority of members' being from outside and not management, and directors appointed for four years.
Plusieurs dispositions du projet de loi C-2 exigeront que les sociétés d'État, les organismes autonomes et les fondations suivent de nombreuses règles qui ont été élaborées à la suite de l'affaire Enron et de la loi Sarbanes-Oxley dans le secteur privé, par exemple la séparation des postes de président du conseil et de PDG, la création d'un comité de vérification dont la majorité des membres sont de l'extérieur et non pas de la direction, et la nomination des administrateurs pour des mandats de quatre ans.

If they want the presidents and heads of crown corporations separately, I don't agree because we'll be here until August.
S'ils veulent entendre séparément les présidents et les dirigeants des sociétés d'État, je ne suis plus d'accord, parce que nous serons alors encore ici au mois d'août.

This includes 80 institutions that are part of the core public administration. It also includes 120 crown corporations, privatized entities, departmental corporations, and separate agencies such as the 10 offices listed in Bill C-419.
Parmi ces institutions, 80 font partie de l'administration publique centrale et 120 sont des sociétés d'État, des entités privatisées, des établissements publics et des organismes distincts comme ceux pour les 10 postes mentionnés dans ce projet de loi.

For example, the President of Treasury Board recently announced the coming into force dates for the Public Servants Disclosure Protection Act (April 15, 2007), expansion of the Access to Information Act to five Agents of Parliament, five foundations and the Canadian Wheat Board (April 1, 2007); expansion of the same Act to additional parent Crown corporations and wholly-owned subsidiaries (September 1, 2007); new fraud offences in the Financial Administration Act with tougher sanctions for those that commit fraud with taxpayers' dollars (March 1, 2007); and amendments to the Canadian Dairy Commission Act, the Enterprise Cape Breton Corporation Act and the National Capital Commission Act to separate the positions of Chair and Chief Executive Officer of these Crown corporations (April 1, 2007 for ECBC and the NCC and April 27, 2007 for the CDC) to coincide with the expiration of the terms of office of the current Vice Chairperson and Commissioner.
À cet égard, le président du Conseil du Trésor annonçait récemment les dates de prise d'effet de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (le 15 avril 2007); de l'extension de la Loi sur l'accès à l'information à cinq agents du Parlement, cinq fondations et la Commission canadienne du blé (le 1 avril 2007); de l'expansion de la même loi à des sociétés d'État mères et à des filiales à cent pour cent (le 1 septembre 2007); des dispositions prévoyant pour la première fois des infractions particulières à la Loi sur la gestion des finances publiques et des peines plus sévères à l'endroit des personnes reconnues coupables d'actes frauduleux qui compromettent l'argent du contribuable (le 1 mars 2007); des modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton et la Loi sur la Commission de la capitale nationale, dont l'objet est d'isoler le poste de président de celui de premier dirigeant de ces sociétés d'État (le 1 avril 2007 dans le cas de la SECB et la CCN, le 27 avril 2007 pour la CCL, date qui coïncide avec l'échéance des mandats du vice-président et du commissaire actuel).

While section 128 of the Financial Administration Act allows crown corporations to have a separate bank account rather than directly depositing their assets in the consolidated revenue fund, this does not make this crown corporation's revenue any less “public money”.
Même si l'article 128 de la Loi sur la gestion des finances publiques permet à une société d'État d'avoir un compte bancaire distinct plutôt que de déposer directement ses fonds dans le Trésor, les recettes de cette société n'en demeurent pas moins des « fonds publics ».