Vertaling van "crown employees collective bargaining act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Employees Collective Bargaining Act
Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne

Colleges Collective Bargaining Act, 2008 [ Colleges Collective Bargaining Act ]
Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges [ Loi sur la négociation collective dans les collèges ]

Civil Service Collective Bargaining Act [ An Act Respecting Collective Bargaining in the Civil Service ]
Civil Service Collective Bargaining Act [ An Act Respecting Collective Bargaining in the Civil Service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The services and benefits that the Foreign Affairs employee would receive would be governed by the crown employees collective bargaining act and the workers' compensation legislation that exists in the province that would be their primary place of employment while not overseas, or even while they're here in Canada.
Les services et les prestations reçus par l'employé des Affaires étrangères sont régis par la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne et la législation en matière d'accidents du travail qui s'applique dans la principale province de travail, lorsque la personne n'est pas à l'étranger ou même lorsqu'elle est au Canada.

As regards the employment relationships of staff in RD there are, generally speaking, three basic ways of regulations: by state law, by collective bargaining between representatives of employers and employees or, in the case of academic staff by employment regulations of the higher education institution.
Les relations de travail du personnel de RD sont généralement réglementées par la législation nationale, la négociation collective entre les représentants des employeurs et des employés ou, dans le cas du personnel universitaire, le règlement du travail de l'institution d'enseignement supérieur.

An obligation for employers to invest in their employees could be a key issue in collective bargaining.
L'obligation, incombant aux employeurs, d'investir dans leur personnel pourrait être une question essentielle à examiner dans le cadre des négociations collectives.

It is an organization that continues to be available under other public sector labour statutes. For example, the Alberta Public Service Employee Relations Act, the Manitoba Civil Service Act, the Northwest Territories Act and the Nova Scotia Civil Service Collective Bargaining Act all permit one party to a dispute to refer an impasse to binding arbitration.
Cette option continue d'être offerte dans d'autres fonctions publiques: c'est ainsi que la Public Service Employee Relations Act de l'Alberta, la Loi sur la fonction publique du Manitoba, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et la Civil Service Collective Bargaining Act de Nouvelle-Écosse autorisent toutes qu'une partie à un conflit demande un arbitrage exécutoire en cas d'impasse.

Urges the Commission and the Member States to safeguard fundamental workers’ rights and the social protection of employees and to combat precarious working conditions; urges the Commission to propose, and the Member States to further develop, new protection mechanisms adapted to the working and career patterns shaped by digitalisation, paying particular attention to the situation of women; highlights the importance of collective bargaining at all levels, especially in areas which are strongly affected by digitalisation, in order to ensure the principle of equal pay for equal work and to safeguard working space quality and working space security in times of digitalisation; points out that necessary general framework conditions must be found in order to safeguard the protection of employees’ personal data.
invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation, afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés.

These proposed amendments to the Financial Administration Act, buried in Bill C-60, contradict both the spirit and intent of the Canada Labour Code.and create a role for government in crown corporation collective bargaining which is not contemplated in the Canada Labour Code.
Les modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques que l'on trouve enfouies dans le projet de loi C-60 contreviennent à l'esprit et à la lettre du Code canadien du travail [.] et font intervenir le gouvernement dans les négociations collectives des sociétés d'État d'une façon que le Code canadien du travail n'a jamais prévue.

I have to wrap up, but I would be remiss if I did not mention the federal government's decision to interfere in crown corporations' collective bargaining negotiations.
Je dois conclure, mais je m'en voudrais de ne pas parler de la décision du gouvernement fédéral de s'immiscer dans les négociations des sociétés d'État.

In Bill C-60, the Conservative government is setting itself up to intervene in Crown corporations' collective bargaining processes.
Le gouvernement conservateur propose maintenant, avec le projet de loi C-60, d'intervenir dans les négociations des conventions collectives des sociétés d'État.

(i) an employee, in relation to accrued salary, pension benefits or other fixed remuneration, except for the variable component of remuneration that is not regulated by law or collective bargaining agreement.
(i) un salarié, en liaison avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l'exception de la composante variable de la rémunération qui n'est pas réglementée par la législation ou une convention collective.

an employee, in relation to accrued salary, pension benefits or other fixed remuneration, except for the variable component of remuneration that is not regulated by a collective bargaining agreement.
un salarié, en liaison avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l'exception de la composante variable de la rémunération qui n'est pas réglementée par une convention collective.