Vertaling van "crown had decided " (Engels → Frans) :

Honourable senators, both the First Nations and the British Crown had decided by 1763 that the relationship between their peoples would be by treaties characterized by peace, friendship and sharing.
Honorables sénateurs, les Premières nations et la Couronne britannique avaient décidé dès 1763 que les relations entre leurs peuples seraient gouvernées par des traités et caractérisées par la paix, l'amitié et le partage.

When the government decided to sell Air Canada to private interests, it passed a bill whereby Air Canada must respect official languages, since it had been a crown corporation.
Lorsque le gouvernement a décidé de vendre au privé, il a adopté un projet de loi en vertu duquel Air Canada devait respecter les langues officielles, puisqu'elle avait été une société d'État.

He had succeeded in that intention, in that second in which I saw him, and the Afghans, who were happy to have received such a large amount of aid from Mr Podestà, had decided to appoint and crown him king of Afghanistan.
Au moment où je le voyais, il avait connu la réussite dans sa tentative, et les Afghans, heureux d'avoir reçu cette grande aide de M. Podestà, avaient décidé de faire de lui leur nouveau roi.

More recently, a case was reported in a London newspaper, the Observer, in which the Crown Prosecution Service [hereafter CPS] had decided not to charge a man with killing his terminally ill wife, despite having sufficient evidence to do so.
Plus récemment, un journal de Londres, le Observer, a fait état d'un cas où le Crown Prosecution Service [ci-après appelé le CPS] a décidé de ne pas porter d'accusation contre un homme pour avoir tué son épouse, qui était en phase terminale, en dépit du fait qu'il disposait de preuves suffisantes pour porter l'accusation.

The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor het Bedrijsleven (Industrial Appeals Tribunal), which allows the Crown (the monarch under the responsibility of the competent minister) to decide which judgments of the above court will not be executed in the general interest.
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.

Whether works have started: no, and they will not. Why the Commission argued that there had been an infringement: the health authority was not bound by the transposing regulations because of its Crown immunity, and it appeared that impact assessment would not take place in any event, as the Secretary of State for the Environment had decided that the project would not have a significant effect on the environment and did not therefore require impact assessment, but did not furnish the Commission with the reasons for this decision.
Justification du constat d'infraction de la Commission : l'immunité du pouvoir royal dont bénéficie l'administration de la Santé la dispensait de respecter les dispositions transposant la directive et il était clair qu'il n'y aurait de toute façon pas d'étude d'impact puisque le secrétaire d'Etat à l'Environnement, ayant décrété que l'installation ne compromettrait pas notablement l'environnement, n'en avait pas demandé; cependant, ce dernier a omis de notifier les motifs de sa décision à la Commission.

Senator Day: In the matter of the Des Chênes case, the Federal Court of Appeal made a decision and then the Crown had to decide whether to take it to the Supreme Court of Canada.
Le sénateur Day: Dans l'affaire Des Chênes, la Cour d'appel fédérale a rendu une décision et c'est la Couronne qui a décidé d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.