Vertaling van "crown hasn't asked " (Engels → Frans) :

If the crown says no and obviously the victim didn't want to.But if the crown hasn't asked the victim if they wanted to do one, then the sentencing hearing will be delayed until that choice is given to them.
Si le procureur répond par la négative et que la victime ne voulait manifestement pas.Mais si le procureur n'a pas demandé la question à la victime, l'audience de détermination de la peine devra être retardée jusqu'à ce que l'option ait été offerte à la victime.

The way we've suggested it be done is perhaps through an amendment to the Criminal Code—and other suggestions are welcome—that before a judge accept a plea negotiation from the crown and the defence, the judge simply ask the crown, “Have you had the opportunity to discuss this with the victim?”, if the victim wished to speak to it, and if the crown hasn't, that it then simply be delayed until the crown does do that.
Nous avons pour notre part suggéré d'intervenir au niveau peut-être du Code criminel—et toutes les autres suggestions à ce sujet seraient bien sûr les bienvenues—par un amendement disant qu'avant qu'un juge puisse accepter un marchandage de plaidoyers proposé par la Couronne et par la défense, il doit simplement demander au procureur de la Couronne: «Avez-vous eu l'occasion d'en parler avec la victime?» Si la victime voulait en discuter et si le procureur de la Couronne n'a pas donné suite, à ce moment-là tout serait retardé jusqu'à ce que la Couronne puisse le faire.

Chief Evans did state that he accepted this possibility, but of course he obviously hasn't asked his band members about this because he wasn't even aware of this possibility prior to his appearance two weeks ago as a witness to the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples.
Le chef Evans a déclaré qu'il acceptait cette possibilité mais, bien sûr, il n'avait pas posé la question aux membres de sa bande puisqu'il n'était pas au courant de cette possibilité avant sa comparution d'il y a deux semaines comme témoin devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

We've been getting evidence, including some we got yesterday at the bank, that in effect up to this point the sections have not been used in more than about 50% of the cases. There was no breakdown for the 50% that hasn't been asked for whether it was asked for, whether the crown didn't ask for it, or whether the court, the judge, declined to make the order.
Nous avons reçu des preuves, même hier à la banque, qu'en fait jusqu'à présent les articles n'ont pas été utilisés dans plus d'environ 50 p. 100 des cas. il n'y a pas de décomposition des 50 p. 100 qui n'ai été demandée—qu'elle ait été demandée ou non, que la Couronne ne l'ait pas demandée ou non ou que le tribunal, le juge, ait refusé ou non de rendre l'ordonnance.

(1500) [English] Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, the Auditor General indeed questions a number of the activities by the crown corporations, which is why I instructed the Secretary to the Treasury Board to write to the crowns today and ask them to review their audit procedures while we get ready to undertake a complete review of crown governance.
(1500) [Traduction] L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, la vérificatrice générale met effectivement en doute certaines activités des sociétés d'État. C'est pourquoi j'ai demandé au secrétaire du Conseil du Trésor d'écrire aujourd'hui aux sociétés d'État pour leur demander de revoir leurs méthodes de vérification, pendant que nous nous préparons à effectuer un examen complet de la gouvernance de ces sociétés.

He asks if such higher mark-ups are against competition rules and if the agricultural producers and retailers of a country could under competition rules enter agreements to fix mark-ups in Euros/crowns per product group.
Il demande si ces hausses plus élevées sont anticoncurrentielles et si les règles en matière de concurrence permettent aux producteurs agricoles et aux détaillants d’un pays donné de passer des accords pour fixer les hausses en euros/couronnes par groupe de marchandises.

For all that, Commissioner, this episode, which can only be the herald of others like it, given the worrying movements towards deindustrialisation and delocalisation which are affecting the brightest jewels in our industrial crown, should make us, as Europeans, ask ourselves about the place and the status of our policy on competition within the Union.
Pour autant, Monsieur le Commissaire, cet épisode qui en annonce d’autres face aux préoccupants mouvements de désindustrialisation et de délocalisation qui affectent nos plus beaux fleurons industriels doit nous interroger, nous, Européens, sur la place et le statut de la politique de concurrence au sein de l’Union.

You will therefore ask me, and I fully expect to be questioned on this, why such success should not be crowned by incorporating the Charter into the Treaties.
Alors, me demanderez-vous, et je sais qu'on va me le demander, pourquoi une telle réussite ne serait-elle pas couronnée d'emblée par l'intégration de la Charte dans les traités ?