Vertaling van "crown land tenant farm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crown land tenant farm | state-owned tenant farm
domaine agricole de l'Etat | propriété de l'Etat exploitée par des particuliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Firstly, when regulations impair crown land tenants' contractual rights, causing significant loss in the value of those rights, the holder should be eligible for compensation, just as are private landowners.
Premièrement, lorsque des règlements portent atteinte aux droits contractuels des locataires de terres publiques, entraînant une perte importante de la valeur de ces droits, leur titulaire devrait avoir droit à une indemnisation, au même titre que les propriétaires de terres privées.

I think with regard to the conservation of wetlands on the privately owned farmed landscape versus crown land, the policy choices are very different.
Je pense que les choix politiques à faire pour assurer la conservation des milieux humides sur les terres agricoles privées sont très différents de ceux à privilégier pour les terres de la Couronne.

B.UT.20.A UAA (arable land, permanent grassland, permanent crops and kitchen gardens) worked by a person other than the owner, tenant for life or leaseholder, holding a tenancy on the said area (the rent is payable in cash and/or in kind; being generally fixed in advance, it does not normally vary with the farming results) and/or UAA held on similar terms of tenure.
B.UT.20.A SAU (terres arables, prairies permanentes, cultures permanentes et jardins potagers) mise en valeur par une autre personne que son propriétaire, usufruitier ou emphytéote, moyennant un contrat de location de cette superficie (le fermage est payé en espèces et/ou en nature; il est en général fixé d'avance et ne varie normalement pas en fonction des résultats de l'exploitation) et/ou SAU exploitée dans des conditions similaires.

When the scheme was introduced in 1984, the principle was established that when a farm is sold, leased or transferred by inheritance, the corresponding reference quantity is transferred to the purchaser, tenant or heir together with the relevant land.
Lors de l'instauration du régime en 1984, le principe a été établi que la quantité de référence correspondant à une exploitation est transférée avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission par héritage de l'exploitation.

(17) When the scheme was introduced in 1984, the principle was established that when a farm is sold, leased or transferred by inheritance, the corresponding reference quantity is transferred to the purchaser, tenant or heir together with the relevant land.
(17) Lors de l'instauration du régime en 1984, le principe a été établi que la quantité de référence correspondant à une exploitation est transférée avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission par héritage de l'exploitation.

Mr. Bowman: Yes, that is the situation we have, where we are the tenants and the province is the landlord of the Crown land that we utilize for shellfish farming.
M. Bowman: Oui, c'est ce qui se passe dans notre cas puisque nous sommes locataires et que la province est le propriétaire foncier des terres de la Couronne que nous utilisons pour la conchyliculture.

That was over two years at $3.5 million a year, and half was spent on public Crown land and half was spent on private farm woodlots.
C'était il y a plus de deux ans et 3,5 millions de dollars par année avaient été prévus. La moitié de cet argent a été dépensé sur les terres de la Couronne et l'autre, sur les terres à bois privées.

Senator Day: Do you have any Crown land in this province that is under licence and being farmed?
Le sénateur Day: Y a-t-il dans votre province des terres de la Couronne exploitées sous permis et cultivées?