However, this ruling was subsequently considered by the Speaker on February 12, 1998, on page 3766 in considering Bill S-4, an Act to amend the Canada Shipping Act, who held that there was already statutory authority under the Crown Liability and Proceedings Act to make the payments that Bill S-4 outlined.
Cependant, cette décision a été revue ultérieurement par le Président de la Chambre des communes le 12 février 1998, au moment de l'examen du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada. Le Président conclut, à la page 3766 du hansard, qu'il y a déjà l'autorité législative, en vertu de la Loi sur la responsabilité de l'État et le contentieux administratif, de faire les paiements prévus au projet de loi S-4.