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Crown servant
Officer of the Crown
Servant of the Crown

Vertaling van "crown servants cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
officer of the Crown [ servant of the Crown | Crown servant ]

fonctionnaire de la Couronne [ préposé de l'administration | préposé de la Couronne | préposé de l'État | préposé du gouvernement | serviteur de la Couronne ]


Policy on the Indemnification of and Legal Assistance for Crown Servants

Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers


Policy on the Provision of Legal Assistance to Crown Servants

Politique sur la prestation de services juridiques aux fonctionnaires de l'État
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
These changes also include an exception to ensure that children born or adopted outside Canada to a parent serving abroad with the Canadian armed forces, the federal public administration, or provincial public service would be citizens, even if they were born outside Canada, in the second or subsequent generation. However, like all children born outside Canada to a Canadian parent, children of crown servants cannot pass on citizenship to children they might have or adopt abroad as a result of the first-generation limit.

Bien sûr, une exception a été prévue pour que les enfants, biologiques ou adoptifs, de personnes au service à l'étranger des Forces armées canadiennes ou de l'administration publique fédérale ou de celle d'une province soient citoyens même s'ils font partie de la deuxième génération ou d'une génération subséquente d'enfants nés à l'étranger.Toutefois, à l'instar de tous les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien, à cause de cette limite, les enfants de fonctionnaires de la Couronne ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'extérieur du Canada.




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Date index: 2022-07-12
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