Traduction de «crown timber board examiners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Timber Board of Examiners
Commission d'examen du bois de la Couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

140. Where the examiner of a parent Crown corporation, or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation, is of the opinion that the report under subsection 139(1) contains information that should be brought to the attention of the appropriate Minister, the examiner shall, after consultation with the board of directors of the corporation, or with the boards of the subsidiary and corporation, as the case may be, report that information to the Minister and furnish the board or boards with a copy of the report.
140. L’examinateur d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent d’une société d’État mère, s’il estime que le rapport visé au paragraphe 139(1) contient des renseignements à porter à l’attention du ministre de tutelle, les lui transmet, après consultation du conseil d’administration de la société ou, dans le cas d’une filiale, des conseils de la société et de la filiale, dans un rapport spécial dont il remet un exemplaire aux conseils consultés.

141. Where the examiner of a parent Crown corporation, or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation, is of the opinion that the report under subsection 139(1) contains information that should be brought to the attention of Parliament, the examiner shall, after consultation with the appropriate Minister and the board of directors of the corporation, or with the boards of the subsidiary and corporation, as the case may be, prepare a report on that information for inclusion in the next annual report of the corporation and furnish the board or boards, the appropriate Minister and the Auditor General of Canada with copies of the report.
141. L’examinateur d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent d’une société d’État mère, s’il estime que le rapport visé au paragraphe 139(1) contient des renseignements à porter à l’attention du Parlement, établit à leur sujet, après consultation du ministre de tutelle et du conseil d’administration de la société ou, dans le cas d’une filiale, du ministre et des conseils de la société et de la filiale, un rapport spécial à incorporer dans le rapport annuel suivant de la société et dont il remet un exemplaire au ministre, aux conseils consultés et au vérificateur général.

(2) The Minister, or anyone authorized by him, shall at all times have free access to and be permitted to examine the books and memoranda kept by any licensee showing the quantity of timber in board measure sawn from logs and of other timber products cut under the licence, and failure to produce such books and memoranda when required so to do shall subject such licensee to a forfeiture of his rights under the licence.
(2) Le ministre ou toute autre personne autorisée par lui doit en tout temps pouvoir consulter et examiner les livres et mémoires de tout détenteur de permis, indiquant la quantité de bois en mesure de planche scié à même les billes, et la quantité d'autres produits du bois coupé en vertu du permis; le détenteur de permis qui s'abstient de produire lesdits livres et mémoires, lorsqu'il en est requis, perd les droits qui lui sont concédés dans son permis.

(2) Where, in the opinion of the Governor in Council, a person other than the auditor of a Crown corporation should carry out a special examination, the Governor in Council may, after the appropriate Minister has consulted the board of directors of the corporation, appoint an auditor who is qualified for the purpose to carry out the examination in lieu of the auditor of the corporation and may, after the appropriate Minister has consulted the board, remove that qualified auditor at any time.
(2) Le gouverneur en conseil, s’il estime contre-indiqué de voir confier l’examen spécial au vérificateur de la société d’État, peut, après consultation du conseil d’administration de la société par le ministre de tutelle, en charger un autre vérificateur remplissant les conditions requises; il peut également révoquer ce dernier en tout temps, après pareille consultation.

As the House is aware, on February 10 of this year the President of the Treasury Board, the hon. member for Winnipeg South, announced a general review of crown corporations with a specific examination of extending the Access to Information Act to all crown corporations.
Comme les députés le savent, le 10 février dernier, le président du Conseil du Trésor, l'honorable député de Winnipeg-Sud, a annoncé la tenue d'un examen complet des sociétés d'État dans l'intention précise d'étendre la portée de la Loi sur l'accès à l'information à toutes les sociétés d'État.