Bill C-8 is a model that would have merit in being applied in all jurisdictions across the country — provincial, municipal and even federal — to the extent that the federal National Energy Board and CRTC certainly have jurisdiction over underground infrastructure.
Le projet de loi C-8 est un modèle qui devrait être appliqué à toutes les administrations du pays — aux échelons provincial, municipal et même fédéral, dans la mesure où l'Office national de l'énergie du gouvernement fédéral et le CRTC ont compétence sur les infrastructures souterraines.