In a CRTC Telecom Public Notice published December 22nd, number 150, Broadcasting Distribution Regulations, which applies to all major signal distributors, the CRTC stipulates that the anglophone market has no obligations towards the minority, except for basic services, where it must broadcast certain signals.
Dans un avis public publié le 22 décembre, qui porte le numéro 150, qui est intitulé Règlement sur la distribution de radiodiffusion et qui s'applique à tous les grands distributeurs de signaux, le CRTC stipule que le marché anglophone n'a aucune obligation envers la minorité, sauf sur le service de base, où il doit diffuser certains signaux.