In other words, upon receiving a complaint of anti-competitive behaviour, the CRTC will need to initiate this very same kind of discovery phase in its investigations under the licensing regime that the CRTC would administer, so Bill C-17 will not speed up the regulatory process, and the licensing regime has no special advantage over the existing regulatory environment.
Autrement dit, dans le cadre d'un régime de licences administré par le CRTC, dès réception d'une plainte de comportement anti-concurrentiel, ce dernier devra commencer son enquête en procédant à une réunion aux fins de la communication de la preuve; par conséquent, le projet de loi C-17 n'accélérera pas le processus réglementaire et le régime de licences ne présente aucun avantage par rapport au régime réglementaire actuel.