As well, to protect public safety, the CSC may submit an offender’s file to the PBC for analysis if the CSC considers that the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person, a sexual offence involving a child, or a serious drug offence before the expiration of his or her sentence.
Elle prévoit aussi que les détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée ne peuvent avoir accès à la libération d’office. De plus, afin d’assurer la protection du public, le SCC peut soumettre le dossier d’un délinquant à la CLCC afin qu’elle procède à son analyse, si le SCC estime que le délinquant est susceptible de commettre une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue avant l’expiration de sa peine.