In February 2000, the U.S. Appeal Court ruled against a French-Cuban joint venture which tried to defend its trademark and trade-name 'Havana Club', a Cuban rum, against the Bacardi company, mainly on the basis of Section 211.
Ainsi, en février 2000, la Cour d'appel américaine a débouté une entreprise conjointe franco-cubaine qui entendait protéger sa marque et son appellation commerciale "Havana Club", un rhum cubain, contre la société Bacardi, et ce principalement sur la base de la section 211.