Vertaling van "cumulative compensation debts and claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cumulative compensation of debts and claims
compensation cumulative des dettes et des créances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The passengers should be able to choose under which law they introduce their claims, but should not have the right to cumulate compensation for the same problem under both legal acts.
Les passagers devraient avoir le choix déposer leur réclamation au titre du présent règlement ou au titre de la directive, mais ils ne devraient pas avoir le droit de cumuler des indemnisations au titre des deux actes législatifs pour une même réclamation.

102. When a debt due or owing by a company has been transferred within the time and under the circumstances mentioned in section 101, or at any time afterwards, to a contributory, or to any person indebted or liable in any way to the company, who knows or has probable cause for believing the company is unable to meet its engagements, or in contemplation of its insolvency under this Act, for the purpose of enabling that contributory or person to set up, by way of compensation or set-off, the debt so transferred, the debt shall not be set up by way of compensation or set-off against the claim on that contributory or person.
102. Lorsqu’une dette passive de la compagnie a été transportée pendant la période et dans les circonstances mentionnées à l’article 101, ou à toute date postérieure, à un contributeur, ou à une personne endettée envers la compagnie ou responsable de quelque manière envers elle et qui savait ou avait un motif raisonnable de croire la compagnie incapable de remplir ses engagements, ou en prévision de son insolvabilité aux termes de la présente loi, afin de permettre à ce contributeur ou à cette personne ainsi endettée ou responsable envers la compagnie d’opposer en compensation ou reconvention la dette ainsi transportée, cette dette ne peut être ainsi opposée à la réclamation exigible de ce contributeur ou de cette autre personne.

(3) The law of set-off or compensation applies to all claims made against the estate of the bankrupt and also to all actions instituted by the trustee for the recovery of debts due to the bankrupt in the same manner and to the same extent as if the bankrupt were plaintiff or defendant, as the case may be, except in so far as any claim for set-off or compensation is affected by the provisions of this Act respecting frauds or fraudulent preferences.
(3) Les règles de la compensation s’appliquent à toutes les réclamations produites contre l’actif du failli, et aussi à toutes les actions intentées par le syndic pour le recouvrement des créances dues au failli, de la même manière et dans la même mesure que si le failli était demandeur ou défendeur, selon le cas, sauf en tant que toute réclamation pour compensation est atteinte par les dispositions de la présente loi concernant les fraudes ou préférences frauduleuses.

It would not be fair, nor consistent with current practice, to compensate the same suppliers’ and purchasers’ recovery costs for individual claims, but it should lead to reimbursement of costs referred to in paragraph 1 corresponding to the sum of all these cumulative claims for late payment.
Il ne serait pas juste, et cela ne correspond pas non plus à la réalité, de couvrir les frais de recouvrement pour chaque créance auprès de mêmes fournisseurs et clients, ce recouvrement devrait s'effectuer conformément au paragraphe 1 pour le montant cumulé de ces frais de recouvrement.

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que , en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

Furthermore, Britons facing legal difficulties abroad will now have easier access to justice, including access to legal aid and translation services and simplified procedures governing compensation and debt claims.
En outre, les ressortissants britanniques confrontés à des difficultés juridiques à l'étranger auront désormais un accès facilité à la justice, en ce compris l'accès à une assistance juridique et à des services de traduction et des procédures simplifiées en matière de compensation et de créances.

At a minimum, if there is going to be a cumulative cap on claims with which the tribunal can deal, this committee should consider the possibility of allowing all claims minimally into the commission's negotiation process where the government would be required to respond to the claim and where, perhaps, the commission could order non-binding arbitration or a non-binding view on compensation, if that is what the parties request.
À tout le moins, s'il doit y avoir un plafond cumulatif sur les revendications avec lequel le tribunal peut traiter, votre comité devrait envisager la possibilité d'accepter au moins toutes les revendications dans le processus de négociation de la Commission, dans le cadre duquel le gouvernement serait tenu de répondre à la revendication et dans le cadre duquel la Commission pourrait peut-être ordonner un arbitrage non exécutoire ou un point de vue non exécutoire sur l'indemnisation, si c'est ce que les parties demandent.